Pour éclairer le parlement

Parmi ses missions, la Cour des Comptes est investie de l’assistance au Parlement en matière d’exécution de loi des Finances. C’est en vertu de ce texte qu’elle s’est acquittée de ce devoir. L’exécution du budget à la fin de septembre 2017 a montré que certains ministères et institutions ont sollicité des crédits supplémentaires. La Cour des comptes fait remarquer que le projet de budget 2018 est soumis au vote du Parlement avant le vote de la loi de règlement et de compte rendu budgétaire pour 2015-2016 et ce, en violation de l’article 56 de la loi sur les finances publiques. Elle a en définitive formulé une série de recommandations en proposant particulièrement des prévisions réalistes comme des dépenses d’investissement sur les ressources nationales.

Le président de la Cour des Comptes, Elysée Ndaye a, au nom de cette institution juridique, fait le mercredi 29 novembre 2017 une série de commentaires devant l’Assemblée nationale avant de formuler des recommandations.Selon lui, le commentaire de la Cour porte sur une cinquantaine de pages. A cet effet, il s’est limité aux constatations et recommandations. Au sujet des constatations, il est question de retenir que l’élaboration de budget 2018 n’a pas été précédée par l’élaboration et la discussion du document d’orientation budgétaire en violation de l’article 13 de loi relative aux finances publiques. L’article 176 de la Constitution qui dispose que « l’Assemblée nationale est saisie du projet de loi de finances dès l’ouverture de sa session d’octobre » n’a pas été respecté. La Cour ne peut pas se prononcer sur l’alignement des prévisions de la loi de finances aux hypothèques macroéconomiques étant donné qu’elle n’a pas pu accéder aux données chiffrées sur base desquelles ces hypothèses ont été arrêtées.

L’analyse du projet de loi de finances exercice 2018 permet à la Cour de constater que l’article 7 de loi relative aux finances publiques qui parle de la structure de la loi de finances a été respecté. Toutefois, les charges de trésorerie pourraient manquer de sincérité du fait que les charges de remboursement d’emprunts ne sont pas détaillées. Il y a aussi absence des documents qui devaient accompagner le projet de loi de finances 2018. En outre, l’analyse du projet de budget 2018 ne fait pas apparaître la variation des soldes des budgets annexes des soldes des budgets d’affectation spéciale des soldes des budgets de prêt. Les prévisions de l’exercice ne sont pas réalistes pour notamment la taxe de consommation sur le carburant, l’impôt locatif et la taxe anti-pollution sur un véhicule âgé de 10 ans au regard du niveau de réalisation du 30 septembre 2017. Le ministère ayant les finances dans ses attributions n’a pas éclairé le Parlement sur les bases d’estimation de l’impact budgétaire des nouvelles mesures fiscales.

D’autres constations

Le montant de 451 802 236 591 FBu représentant les prévisions des impôts sur les biens et services est irréalisable compte tenu de son niveau de réalisation au 30 septembre 2017 (45,6%). Le montant des prévisions des exonérations n’a pas changé de 2017 à 2018 au moment où les rapports de l’Office burundais des recettes montrent que sur un montant de 18 000 000 000 FBu qui avait été prévu en 2017, l’exécution au 30 septembre affichait un montant de 111 567 000 000 FBu; soit un taux d’exécution de 619,9%. Les prévisions de dons sur projet de l’exercice 2018 ne tiennent pas compte du niveau de réalisation au 30 septembre 2017. Les dons enregistrés dans les sous comptes « autres» ne font pas apparaître l’origine des financements. Le montant des prévisions des dépenses en capital sur ressources nationales (130 923 030 806 FBu) est irréalisable d’autant plus qu’au 30 septembre 2017, le budget n’était exécuté qu’à hauteur de 39%.

Les recommandations

La Cour recommande à cet effet que la production des données qui sont à la base du calcul des hypothèques macroéconomiques et l’établissement de la situation détaillée des charges de trésorerie regroupant le remboursement d’emprunts. Encore faut-il présenter au Parlement avant le vote du budget la variation des soldes des budgets annexes des soldes des budgets d’affectation spéciale et des soldes des budgets de prêt, reconduire les mesures budgétaires qui ont pu produire un impact budgétaire réel sur les recettes afin de garder au cours de la gestion budgétaire l’équilibre de la loi de finances votée par le Parlement, la production pour le Parlement d’un exposé des motifs contenant une note explicative sur l’impact budgétaire qu’apportent ces nouvelles mesures. Il faut également éclairer le Parlement sur la base de calcul de la recette intitulée «Office burundais des mines et carrières» pour un montant de 7 557 560 000 FBu.

Masta Shabani
SOURCE : http://ppbdi.com/index.php/ubum/imibano/9-actualite/8734-projet-de-loi-des-finances-commentaire-de-la-cour-des-comptes