DISCOURS DE SON EXCELLENCE L’OMBUDSMAN A L’OCCASION DE L’OUVERTURE DU FORUM SUR LES DROITS DE L’ENFANT ET L’IMPORTANCE DE LEUR PROTECTION

BUJUMBURA, 28 Mai 2015.

Excellence Madame la Ministre de l’Enseignement de Base et Secondaire, de l’Enseignement des Métiers, de la Formation Professionnelle et de l’Alphabétisation,
Excellence Monsieur l’Ambassadeur de France au Burundi,
Monsieur le Représentant de l’UNICEF au Burundi,
Mesdames, Messieurs les Représentants des Confessions religieuses,
Mesdames, Messieurs les Cadres de l’UNICEF,
Mesdames, Messieurs les Cadres de l’Institution de l’Ombudsman,
Mesdames, Messieurs les Responsables scolaires,
Monsieur le Représentant National de l’Association des Parents,
Mesdames, Messieurs les Représentants des Syndicats,
Mesdames, Messieurs les Représentants des Parents,

Mesdames, Messieurs,
Tout protocole observe
Bonjour.
Nous vous remercions d’avoir répondu à notre invitation pour analyser ensemble le problème qui préoccupe plus d’un dans le secteur de l’enseignement, à savoir la reprise des activités scolaires au palier primaire et secondaire.
C’est une grande préoccupation pour nous car l’accomplissement des missions constitutionnelles et légales de l’Institution de l’Ombudsman se fonde sur la Loi N° 1/04 du 24 Janvier 2013 portant organisation et fonctionnement de l’Ombudsman, spécialement en son article 2, qui stipule que « l’Ombudsman est une institution chargée de la médiation entre les administrations et les citoyens ainsi que du contrôle du bon fonctionnement des entités administratives ».
Bien plus, en son article 11 point c, alinéa 3, cette loi dispose que « l’Ombudsman peut se saisir d’office de toute question relevant de sa compétence chaque fois qu’il a des motifs raisonnables de croire qu’une personne ou un groupe de personnes a été lésé ou peut vraisemblablement l’être par l’acte ou l’ omission d’un organisme public ».
Enfin, le plan stratégique de l’institution de l’Ombudsman 2012-2016 prévoit dans son programme d’actions prioritaires un objectif stratégique en rapport avec le contrôle des entités administratives. Les résultats attendus sont entre autres l’amélioration de la gouvernance sociale ayant en charge les enfants.
Cependant, la période de crise que traverse notre pays, depuis le début des manifestations à ce jour, ne permet pas d’atteindre facilement ces résultats. A cause justement de ces crises nous avons observé l’arrestation des mineurs, et Dieu merci dans le même moment ces enfants ont été libérés. Cette situation a perturbé le bon fonctionnement du système éducatif et la fermeture des écoles tant publiques et privées.
Comme à l’accoutumée, en exécution de nos missions, des contacts avec les différents partenaires sont régulièrement organisés pour échanger sur les voies et moyens pour trouver des solutions à la situation de l’heure.
Dans ce sens, nous nous sommes entretenus à plusieurs reprises avec Madame la Ministre en charge de l’enseignement de base et secondaire, le Représentant de l’Unicef ainsi que le Directeur Provincial de l’Enseignement et ses proches collaborateurs.
Les principales décisions retenues proposent d’associer les différents gestionnaires et acteurs du secteur pour trouver des solutions possibles à cette impasse.
Votre présence donc répond à une impérieuse nécessité de recueillir vos propositions concrètes pouvant aboutir à la réouverture des activités scolaires. Ceci est d’autant plus urgent qu’empêcher les enfants d’aller à l’école constitue une violation des droits de l’enfant.
En effet, la Constitution de la République du Burundi stipule en son article 19 que « les droits et devoirs proclamés et garantis, entre autres, par la Déclaration Universelle des droits de l’ homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’ homme, la Charte africaine des droits de l’ homme et des peuples, la Convention sur l’ élimination de toutes les formes de discrimination à l’ égard des femmes et la Convention relative aux droits de l’ enfant font partie intégrante de la Constitution de la République du Burundi.
Ces droits fondamentaux ne font l’objet d’aucune restriction ou dérogation, sauf dans certaines circonstances justifiables par l’intérêt général ou la protection d’un droit fondamental ».

La même Constitution précise en son article 53 que « Tout citoyen a droit à l’égal accès à l’instruction, à l’éducation et à la culture. L’Etat a le devoir d’organiser l’enseignement public et d’en favoriser l’accès… ».
Ainsi, la reprise des activités scolaires est un impératif au regard de la Constitution et des prescrits des conventions internationales auxquelles le Burundi a souscrits.
Pour atteindre notre objectif, nous devons mettre à profit tous les moyens possibles afin que les enfants devant passer leurs Test de 10ème et Examen d’Etat pour les élèves des 1ères soient pris en priorité pour qu’ils commencent à s’y préparer dès la semaine prochaine.

A cette fin, nous recommandons à tout un chacun de parler avec franchise et esprit patriotique pour sauver nos enfants.
Ici, plusieurs propositions sont envisageables :
1. Pour les classes de 10ème qui doivent passer leur test, certaines décisions de l’autorité compétente nous semblent fondées et il ne reste qu’à les approfondir pour sauvegarder l’équité. Il s’agit notamment de :
a. Evaluer les élèves sur la matière vue au cours des deux premiers trimestres ;
b. Informer les élèves concernés de cette décision et les inviter à commencer directement la révision là où ils sont ; au cas échéant, organiser cette activité sous l’encadrement des enseignants ;
c. Permettre aux élèves ayant fréquenté les établissements publics et privés de la Mairie et se trouvant pour le moment à l’intérieur du pays, de se faire enregistrer aux Directions scolaires les plus proches et y passer leur test de 10ème.
d. Organiser les élèves de certaines communes scolaires à haut risque d’insécurité dans certains établissements à régime d’internat ;
e. Envisager de déplacer les centres de Test localisés dans des zones peu sécurisées ailleurs, là où la sécurité semble mieux assurée;
2. En rapport avec la passation de l’Examen d’Etat pour les classes de premières, le débat ne devrait pas être long pour l’instant ;
3. Il en est de même pour les classes montantes, à la lumière de l’évolution de la situation de crise prévalant dans le pays, les autorités compétentes vont s’y appesantir le moment venu ;
4. Il ne pourrait en être autrement pour le palier primaire aussi.

Nous faisons tout ce plaidoyer pour faire respecter l’intérêt supérieur de l’enfant comme la Constitution le dispose encore aux articles 44, 45, et 46 ainsi que la Convention relative aux Droits de l’Enfant en son article 3.
L’article 44 de la Constitution stipule que « tout enfant a droit à des mesures particulières pour assurer ou améliorer les soins nécessaires à son bien –être, à sa santé et à sa sécurité physique et pour être protégé contre les mauvais traitements, les exactions ou l’exploitation. »
Quant à l’article 45, il stipule que « Nul enfant ne peut être utilisé directement dans un conflit armé ».
Enfin, la Constitution en son article 46 prescrit que « Nul enfant ne peut être détenu si ce n’est en dernier recours, auquel cas la durée de sa détention sera la plus courte possible. Tout enfant a le droit d’être séparé des détenus de plus de 16ans et de faire l’objet d’un traitement et de conditions de détention adaptés à son âge ».
Concernant la Convention relative aux Droits de l’Enfant, l’article 3 précise en son alinéa 1 que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».
L’alinéa 2 du même article renchérit en rappelant que « les Etats parties s’engagent à assurer à l’enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents , de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées ».
En plus de la Constitution et de la Convention relative aux Droits de l’Enfant, notre Institution s’est fait sienne la Résolution des Chefs d’Etats et de Gouvernements francophones lors du 12 ème Sommet sur les Droits de l’Enfant tenus au Québec du 17 au 19 Octobre 2008 et qui vise à renforcer les Droits de l’Enfant.

Elle a voulu s’inscrire également dans la ligne du Comité des Droits de l’Enfant, qui dans sa fonction d’orientation des Etats dans la mise en œuvre de la Convention relative aux Droits de l’Enfant (CDE) recommande la création d’Institutions indépendantes de défense des droits de l’Enfant.

Afin de se conformer à cette résolution et compte tenu des moyens très limités notre Institution a mis en place une Section chargée des Droits de l’Enfant depuis le 5 Mai 2014.
En plus, notre Institution en tant que membre de l’Association des Ombudsmans et Médiateurs Francophones a adhéré au Comité des Droits de l’Enfant depuis Octobre 2014.
Cette adhésion va faire bénéficier à notre pays des outils de promotion des Droits de l’Enfant composé d’affiches, de brochures et de règles qui nous ont été remis officiellement par Son Excellence l’Ambassadeur de France au Burundi dans cette séance.
C’est pour nous alors, une heureuse occasion de remercier très sincèrement l’Association des Ombudsmans Médiateurs Francophones pour cet appui combien important pour la diffusion et la promotion des Droits de l’Enfant. A travers elle, nous remercions son Excellence l’Ambassadeur de France qui a bien voulu se joindre à nous au cours de ce forum pour la remise officielle de ce don.
C’est aussi une occasion d’informer tout les enfants de venir à notre bureau pour consulter ces outils de promotion des Droits de l’Enfant en vue de mieux s’en approprier.
Avant de clore notre propos, nous vous informons que nos interventions vont être étayées par trois exposés qui vont nous être présentés successivement par le Représentant du Ministère en charge de l’Enseignement de Base et Secondaire, le Représentant de l’UNICEF et le Représentant de notre Institution de l’Ombudsman.
Le thème central qui va être développé portera sur les Droits de l’enfant et l’importance de leur protection.
En terminant, nous réitérons encore une fois nos remerciements anticipés à vous tous qui avez répondu présents pour votre participation active dans les échanges qui vont animer notre forum. Nous espérons qu’ils vont déboucher sur des recommandations concrètes allant dans le sens de protéger l’intérêt supérieur de l’Enfant.
C’est sur ces mots que nous déclarons ouverts les travaux de ce Forum.
Que soient protégés les droits de l’Enfant,
Que vive l’éducation au Burundi,
Que vivent la Paix et la Sécurité pour tous au Burundi,
Je vous remercie pour votre aimable attention.

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