MINISTERE DE LA JUSTICE
PARQUET GENERAL DE LA
REPUBLIQUE.

DECLARATION RELATIVE AU DOSSIER RMPG 697/MA
Au nom du Procureur Général de la République, je voudrais informer la communauté nationale et internationale sur l’état d’avancement du dossier RMPG 697/MA ouvert à charge de ceux qui ont tenté de changer le régime constitutionnel en date du 13/05/2015.

 L’instruction dudit dossier suit son cours normal en conformité avec les dispositions du Code de Procédure Pénale burundais.

 Selon les éléments à la disposition du Ministère public, font état de l’implication de certains médias privés et organisations de la société civile dans la commission de cette infraction. Au cas où l’instruction le confirmerait, ils seront poursuivis et jugés devant les juridictions burundaises compétentes.

Les auteurs de ce crime déjà arrêtés sont, pour le moment, au nombre de 20. D’autres auteurs et complices sont toujours recherchés et certains d’entre eux sont déjà en fuite à l’étranger. A cet effet, le Ministère public va initier une procédure en vue de leur extradition vers le Burundi.
Sous réserve d’autres infractions qui seront découvertes au fur et à mesure de l’avancement de l’instruction, l’infraction déjà retenue à charge des auteurs est prévue et punie par l’article 586 du code pénal burundais qui dispose que : « L’attentat dont le but a été, soit de détruire ou de changer le régime constitutionnel, soit d’exciter les citoyens ou habitants à s’armer contre l’autorité de l’Etat ou à s’armer les uns contre les autres, soit de porter atteinte à l’intégrité du territoire national est puni de trente ans ».

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.