Le Conseil des Ministres s’est réuni le mercredi 05 juillet 2017 sous la présidence de son Excellence le Président de la République, Monsieur Pierre Nkurunziza.

Les dossiers suivants ont été analysés :

1. Projet de loi portant Ratification par la république du Burundi d’un amendement de la Constitution de la Commission africaine de l’Aviation civile décidée par la 28e Session ordinaire de la Conférence de l’Union africaine tenue à Addis-Abeba en Ethiopie le 29 janvier 2017, présenté par le ministre des Transports, des travaux publics et de l’équipement.

La Commission africaine de l’Aviation civile est l’institution spécialisée de l’Union africaine chargée de l’aviation civile en Afrique.
Une de ses missions est de faciliter la coopération et la coordination de l’Aviation civile entre le Etats africains en matière de transport aérien, favoriser la mise en œuvre des normes et pratiques recommandées par l’Organisation de l’Aviation civile internationale et l’élaboration des règles harmonisées compatibles avec les meilleures pratiques en matière d’aviation civile.

L’amendement proposé vient du fait que lors de la 24e session tenue à Dakar en date du 4/7/2014, seuls 19 Etats étaient représentés, le quorum requis étant la majorité de deux tiers des Etats membres c’est-à- dire 36 Etats. Ainsi donc lors de la 28e session tenue à Addis-Abeba en janvier 2017, la Conférence de l’Union africaine a adopté l’amendement de l’article 10 (4) de la Commission africaine de l’Aviation civile de 2009, pour porter le quorum à la majorité simple des Etats membres c’est-à –dire 50% plus un, afin de faciliter les délibérations.
Le projet de loi a été adopté.

2. Projet de loi portant Ratification par la république du Burundi d’un Protocole portant amendement de la Convention relative à l’Aviation civile internationale établie lors de la 39e Session de l’Assemblée générale de l’Organisation de l’Aviation civile internationale (OACI) à Montréal le 6 octobre 2016, présenté par le ministre des Transports, des travaux publics et de l’équipement.

Le Burundi a ratifié la Convention relative à l’Aviation civile internationale en janvier 1968.
Lors de la 39e session de l’Assemblée générale de l’Organisation de l’Aviation civile internationale tenue à Montréal du 27 septembre au 6 octobre 2016, il a été décidé d’amender l’article 50 (alinéa a) et l’article 56 de cette Convention afin d’augmenter le nombre de membres du Conseil l’Organisation de l’Aviation civile internationale (OACI) et de la Commission de la navigation aérienne.

Ainsi, l’amendement de l’article 50 (alinéa a) prévoit de porter de 36 à 40 le nombre de membres du Conseil de l’Organisation de l’Aviation civile internationale (OACI). Quant à l’amendement de l’article 56, il prévoit de porter de 19 à 21 le nombre de membres de la Commission de la navigation aérienne
Le projet de loi a été adopté.

3. Projet de loi portant Ratification par la république du Burundi de l’Accord bilatéral sur les services aériens entre le Gouvernement de la République du Burundi et le Gouvernement de la République démocratique du Congo, signé à Kinshasa le 9 septembre 2016, présenté par le ministre des Transports, des travaux publics et de l’équipement.

Cet accord signé le 9 septembre 2016 autorise aux deux parties les droits de trafic pour l’exploitation des services aériens commerciaux internationaux par les compagnies désignées par les deux parties à l’accord. Ces droits concerne le survol, les escales, l’embarquement et le débarquement des passagers, des marchandises etc..

Après analyse, le Conseil a constaté que l’accord comportait des lacunes de fonds et a mis en place une équipe qui va le retravailler pour le ramener à la table du Conseil dans un délai de deux semaines.

4. Projet de décret portant mesures de contrôle et de réparation des dégâts causés au domaine routier, présenté par le ministre des Transports, des travaux publics et de l’équipement
Ce projet vient répondre à un besoin du Fonds routier national pour pouvoir rassembler ses ressources tel que prévu par la loi de septembre 2002 portant fixation des ressources du Fonds routier national.

Le projet a certes l’intérêt de protéger le réseau routier national mais il a aussi l’avantage de responsabiliser les usagers de la route quant aux dégâts qu’ils peuvent causer à ces routes. Les sanctions qui leur seront appliquées les amèneront à être responsables dans l’exploitation de ces routes.

Après analyse, le Conseil a constaté que le projet nécessitait des contributions des autres services impliqués dans le domaine routier et a mis en place une équipe qui va le retravailler pour le ramener dans un délai de deux semaines.

5. Projet de construction d’un Centre national de données (Data Center), présenté par le ministre des Postes, des technologies de l’information, de la communication et des médias
Le Burundi s’est lancé dans plusieurs activités pour établir des stratégies et des plans visant à la prospérité nationale. Actuellement, le Gouvernement se penche sur le renforcement des capacités et de ses infrastructures pour se développer de façon graduelle et stratégique. Et c’est dans ce cadre qu’il a été élaboré la Vision 2025 qui met l’accent sur des axes prioritaires comme le développement des ressources humaines et des infrastructures de base et reconnaît le rôle catalyseur que doit jouer les Technologies de l’information et de la communication. Dans cette logique, le Gouvernement a mis en place une politique pour le développement de TIC et de l’E- Gouvernement.

C’est dans cette optique que le Gouvernement a prévu de mettre en place un Centre national de données qui servira de fondement pour les applications « E-Gouvernement ». Le Centre national de données constitue une infrastructure qui permettra au secteur public d’offrir des services de qualité à la population à travers des applications qui seront conçues et développées dans le cadre de ce projet. L’objectif de ce projet est de construire une base de données nationale unique.
Le Conseil a reconnu l’intérêt d’un tel Centre mais a noté que le projet nécessitait d’être approfondi et a désigné une équipe pour en analyser tous les contours. Le dossier sera ramené dans un délai de deux mois.

6. Note relative à la mise sur pied d’un Stock stratégique national de sécurité alimentaire (STONAS), présentée par le ministre de l’Agriculture et de l’élevage.
Depuis quelques temps, le pays est soumis à l’épreuve des aléas climatiques qui sont à l’origine soit des sécheresses prolongées, soit des inondations qui détruisent des cultures entraînant ainsi des disettes récurrentes dans certaines parties du pays. Face à cette menace, le Gouvernement a constaté qu’il ya des défis structurels et organisationnels couplés au manque de denrées alimentaires en quantités suffisantes qui empêchent une intervention efficace auprès des populations nécessiteuses, alors qu’il est du devoir de l’Etat d’assurer la sécurité alimentaire pour tous, en toute période et en tout lieu.

C’est dans le souci de trouver une solution durable à cette problématique qu’il s’avère indispensable de mettre en place un Stock Stratégique National de Sécurité Alimentaire (STONAS).
Ce stock viendrait comme une solution durable de la politique générale du Gouvernement de renforcer la prévention dans le domaine de la sécurité alimentaire en vue de mieux faire face et de manière rassurante, aux conséquences imprévisibles et récurrentes des aléas climatiques.
Le Conseil a apprécié le contenu de la note et a demandé qu’un cadre légal y relatif soit rapidement élaboré.

7. Note sur le Cadrage budgétaire 2018, présentée par le ministre des Finances, du budget de la privatisation.
Cette note a pour objet d’inviter les ministères à entreprendre à temps les travaux de préparation du Projet de Budget 2018.
Le contenue de celle-ci est marquée par la poursuite de la mise en œuvre des réformes de gestion des finances publiques visant la construction d’un système transparent et performant qui s’appuie sur les normes et les bonnes pratiques internationales existantes.

D’importantes innovations sont introduites par le Gouvernement notamment dans la gestion économique et financière ainsi que dans la planification d’une gouvernance axée sur les résultats, ce qui montre que le Gouvernement entend également faire du budget un véritable instrument d’opérationnalisation de sa politique de développement. La présente lettre vise donc un meilleur alignement des ressources sur les priorités et les engagements du Gouvernement ainsi que les défis auxquels est confronté le Burundi.

Au cours de la gestion budgétaire 2018, la politique budgétaire qui sera menée consistera à la poursuite de la mise en œuvre effective des réformes déjà engagées pour accroître le recouvrement des ressources internes ainsi que les ressources de porte. Ces ressources seront orientées essentiellement vers les secteurs prioritaires du Gouvernement à savoir celui de la sécurité et de la défense, les secteurs sociaux (éducation, santé, affaires sociales, etc.), les secteurs porteurs de croissance (agriculture, Energie et Mines, transports etc..), ainsi que dans les autres secteurs nécessaires au développement du pays.

La note a été adoptée.

Dans les Divers, le membres du Conseil ont échangé diverses informations intéressant la vie nationale, l’occasion pour le ministre de l’Intérieur et de la formation patriotique de porter à leur connaissance que les camps de travail pour les élèves en vacances seront ouverts le 15 juillet 2017 et de leur demander d’effectuer régulièrement des descentes pour appuyer dans leur encadrement.

Le Secretaire General
du Gouvernement et Porte-parole du Gouvernement

Philippe NZOBONARIBA