COMMUNIQUE DE PRESSE LA REUNION ORDINAIRE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 12 MARS 2014

Le Conseil des Ministres s’est réuni en séance ordinaire ce mercredi 12 mars 2014 sous la présidence de son Excellence le Président de la République, Monsieur Pierre NKURUNZIZA.

Les points suivants ont été analysés :

1. Projet de Loi portant révision de la loi n°1/07 du 26 avril 2010 portant Code de Commerce,

2. Projet de loi portant révision de la loi n°1/09 du 30 mai 2011 portant Code des Sociétés Privées et à Participation Publique, tous les deux présentés par la Ministre du Commerce, de l’Industrie, des Postes et du Tourisme

*. La révision de la loi du 26 avril 2010 portant Code de Commerce a pour but d’aligner les dispositions relatives à l’enregistrement au Registre de Commerce à celles des autres pays de la Communauté Est Africaine, en affirmant le rôle de l’Agence de Promotion des Investissements en matière d’enregistrement des personnes physiques ou morales commerçantes. C’est cette Agence qui tiendra désormais le Registre de Commerce et des Sociétés ainsi que le Registre d’Identification Fiscale. Cette réforme a un impact sur les procédures de création et d’enregistrement des entreprises et permet au Burundi de bien se classer dans le rapport du « doing business ».

Le projet introduit par ailleurs des dispositions claires relatives à l’incapacité juridique des personnes à faire prévaloir leurs droits en cas de défaut ou de cessation de paiement.

*. Quant à la révision de la Loi du 30 mai 2011 portant Code des Sociétés Privées et à Participation Publique, elle est également dictée par le souci d’aligner la classification des sociétés à celle des autres pays membres de la Communauté Est Africaine, de préciser dans chaque type de société le nombre minimal et maximal d’associés et de préciser que l’âge minimal qu’il faut avoir pour être nommé directeur d’une société est de 18 ans. Ces réformes s’inscrivent également dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires au Burundi.

Les deux projets ont été adoptés moyennant leur finalisation par une équipe désignée à cet effet.

3. Projet de Loi portant Ratification par la République du Burundi de l’Accord de prêt additionnel n°1553P et Fonds de l’OPEP pour le Développement International relatif au projet d’aménagement et de bitumage de la route Bubanza –Ndora, Phase 2 : Ntamba-Ndora signé à Vienne le 28 janvier 2014, présenté par le Ministre des Finances et de la Planification du Développement Economique

Ce projet s’inscrit dans le cadre de la politique de développement du secteur routier au Burundi. Le financement concerne un montant de 4 millions de dollars américains pour terminer le tronçon de la phase Ntamba-Ndora dans le cadre du projet de construction et de bitumage de la route Bubanza-Ndora. Le projet a été adopté.

4. Projet de Décret portant Création et Organisation de l’Ecole Doctorale au Burundi, présenté par le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.

La Loi de 2011 réorganisant l’Enseignement Supérieur au Burundi prévoit une structure d’enseignement supérieur organisée en trois cycles à savoir le Baccalauréat, le Mastère et le Doctorat. Alors que les choses avancent convenablement pour les deux premiers cycles, la formation doctorale manque de cadre juridique qui la régit alors que c’est une innovation majeure au Burundi.

L’intérêt d’organiser cette formation est indéniable car le pays va ainsi se doter de cadres de haut niveau indispensables pour la promotion de la recherche et le développement socio-économique du pays.

Par ailleurs, l’organisation de telles formations sur place constitue un avantage sur le plan budgétaire car les formations doctorales à l’étranger coûtent trop cher ce qui limite l’effectif d’étudiants désirant y accéder. Le projet a été adopté moyennant quelques aspects à intégrer par une équipe mise en place.

5. Projet de Décret portant Révision du Décret n°100/95 du 28 mars 2011 portant Organisation et Fonctionnement du Ministère de l’Eau, de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et l’Urbanisme,

6. Projet de Décret portant Révision du Décret n°100/188 du 03 mars 1980 portant Missions, Organisation et Fonctionnement de l’Institut National pour l’Environnement et la Conservation de la Nature (INECN)

7. Projet de Décret portant Révision du Décret n°100/186 du 05 octobre 1989 portant Missions, Organisation et Fonctionnement de l’Institut Géographique du Burundi (IGEBU) ; tous les trois présentés par le Ministre de l’Eau, de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme

*.- Le premier projet en rapport avec l’organisation et le fonctionnement du ministère est proposé pour se conformer à certains textes législatifs et réglementaires importants intervenus après le Décret du 28 mars 2011 organisant le Ministère, dont le Code de l’Eau ainsi que le Code Foncier. Il clarifie aussi certaines missions au niveau des Directions Générales et Directions afin d’éviter au maximum les chevauchements qui peuvent se manifester.

*.- Le deuxième en rapport avec les missions de l’INECN vient clarifier le rôle de cet institut comme structure d’appui technique du Ministère dans sa cohabitation avec les structures de l’Administration Centrale qui ont pour mission de définir la politique environnementale et les stratégies de mise en œuvre. Le projet touche aussi certains aspects organisationnels de l’Institut en y introduisant la Direction Administrative et Financière afin d’améliorer le mode de gestion.

*.- Quant aux troisième portant sur les missions de l’IGEBU, le projet vient donner plus de clarifications dans la mesure où le Décret de 1989 qui organise cet Institut est très laconique, ce qui a parfois provoqué des équivoques avec certaines autres structures surtout celles en charge de la gestion de l’eau. Par les précisions qu’il apporte au niveau des missions, le projet met fin aux éventuelles interférences avec les Structures de l’Administration Centrale du Ministère. Le projet introduit aussi la Direction Administrative et Financière dans le souci de promouvoir la bonne gouvernance au sein de cet Institut.

Ces trois projets ont tous été adoptés moyennant intégration des recommandations du Conseil par une équipe désignée à cet effet.

Dans les divers, le Conseil des Ministres a été informé des actes de violence et de provocation menés par le Parti MSD sous le commandement de son Président Alexis SINDUHIJE, à l’endroit des policiers en service en date du 8 mars 2014.

L’action menée par la Police ce jour au siège du Parti MSD pour libérer les policiers pris en otage a permis d’y découvrir notamment des stocks de nourritures, des médicaments, des habits ainsi que des quantités de stupéfiants, ce qui atteste que les membres de ce Parti s’étaient préparés pour une véritable campagne et qui devait durer. Toutefois, la police n’a pas pu récupérer les deux appareils de communication confisqués aux policiers séquestrés, ainsi que les armes qui ont servi à tirer sur les agents de l’ordre, dont certains ont été blessés par des projectiles et des balles tirées par les insurgés.

Le Conseil des Ministres a déploré cette attitude et tient à féliciter les forces de l’ordre pour l’esprit de retenue qu’elles ont manifesté face à la provocation et à l’humiliation devant les caméras, dont leurs camarades pris en otage ont fait l’objet. En effet, l’opération de la Police a été menée avec professionnalisme au regard des dégâts limités enregistrés, ce qui n’aurait pas été le cas sous d’autres cieux dans pareilles circonstances, où des vies humaines seraient tombées surtout en face des fanatiques drogués.

Le Gouvernement demande aux forces de l’ordre de maintenir cette fermeté mais en toute sérénité.

Le Conseil des Ministres s’est étonné et a dénoncé l’attitude de certaines associations de la société civile et même certaines représentations diplomatiques qui semblent cautionner, voire encourager de telles attitudes de provocation et de violence envers les forces de l’ordre en service, sous le prétexte de défendre les libertés publiques. Le Gouvernement les appelle à leur sens de responsabilité.

Le Conseil en a profité pour demander aux parents d’encadrer leurs enfants surtout en cette période où les jeunes sont sollicités par des politiciens sans scrupule, qui n’hésitent pas à leur offrir des stupéfiants pour satisfaire leurs ambitions égoïstes. L’expérience du passé récent devrait servir d’exemple où toute une génération de jeunes ont vu leur avenir compromis par de pareilles manipulations.

Bujumbura, le 13 mars 2014.-

Le Secrétaire Général du Gouvernement et

Porte parole du Gouvernement Philippe NZOBONARIBA.-