COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA REUNION DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 09 JUILLET 2014
Le Conseil des Ministres s’est réuni ce mercredi 09 juillet 2014 sous la présidence de son Excellence le Président de la République, Monsieur Pierre NKURUNZIZA.
Les dossiers suivants ont été analysés :
1. Projet de loi portant délimitation du périmètre de la Ville de Bujumbura, présenté par le Ministre de l’Eau, de l’Environnement de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme.
Le présent projet vient réviser le décret-loi n°100/40 du 26 novembre 1992 qui délimitait le périmètre urbain de Bujumbura suivant les orientations générales du Schémas Directeur de l’Aménagement et de l’Urbanisme de la Ville de Bujumbura élaboré en 1982. En 2003, des propositions de nouvelles limites ont été tentées mais n’ont pas été adoptées alors qu’elles étaient nécessaires car la ville ne cessait de grandir avec une extension désordonnée et cela se confirme par les constructions spontanées et anarchiques dans toutes les parties de la ville surtout vers les périphéries facilement établies dans ces conditions.
La délimitation du nouveau périmètre de la ville s’impose donc pour pouvoir l’aménager afin de pallier aux difficultés liées à son organisation, à l’implantation des infrastructures et équipements, à l’assainissement, etc, dont le présent projet vient matérialiser les nouvelles limites conformément aux orientations du Schémas Directeur d’Aménagement et de l’Urbanisme de la Ville de Bujumbura à l’horizon 2025.
Après beaucoup d’échanges sur le dossier, le Conseil des Ministres a mis en place une équipe qui va finaliser le projet en tenant compte des différentes préoccupations et propositions exprimées, avant qu’il ne revienne pour adoption lors d’une séance ultérieure.
2. Projet de loi portant Code de l’aménagement du Territoire du Burundi présenté par le Ministre de l’Eau, de l’Environnement de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme.
L’aménagement du territoire est aujourd’hui régi par deux dispositions du Code Foncier de 1986 que celui de 2011 a maintenues en vigueur en attendant la promulgation du Code de l’Aménagement du Territoire.
En 2007, une étude d’élaboration de la Stratégie nationale d’utilisation des terres et des schémas régionaux d’Aménagement a été initiée pour établir les orientations essentielles devant servir comme cadre de cohérence spatiale des futurs instruments de planification et des futures interventions sectorielles portant sur le territoire.
L’étude montre donc les aspects sur lesquels la loi doit apporter des solutions et ces orientations sont à confirmer par un cadre juridique. Et c’est l’objet de ce projet de loi. Le projet a été adopté moyennant certaines contributions formulées à considérer au moment de sa finalisation.
3. Projet de loi portant ratification par la République du Burundi du Protocole portant création de l’Union Monétaire de la Communauté Est Africaine signé à Kampala le 30 novembre 2013, présenté par la Ministre à la Présidence chargée des Affaires de la Communauté Est Africaine.
Depuis que le Burundi est devenu membre actif de la Communauté Est Africaine le 1er juillet 2007, il s’investit pour faire avancer l’agenda communautaire suivant les quatre étapes d’intégration fixées par les pays fondateurs qui sont l’Union Douanière entrée en vigueur pour le Burundi le 1er juillet 2009, le Protocole portant création du Marché Commun de la Communauté entrée en vigueur le 1er juillet 2010 et la troisième étape portant sur l’Union Monétaire dont le Protocole y relatif a été signé le 30 novembre 2013 par les Chefs d’Etat de la Communauté Est Africaine et qui constitue un préalable à la création d’une monnaie communautaire. Il était prévu que les pays partenaires en déposent les instruments de ratification auprès du Secrétaire Général de la Communauté Est Africaine le 1er juillet 2014. En phase ultime il y aura la Fédération Politique.
Le projet a été adopté.
4. Projet de loi portant système national de paiement, présenté par le Ministre des Finances et de la Planification du Développement Economique.
Ce projet qui avait été analysé et retourné pour retouche en Avril 2012 s’inscrit dans le cadre de la modernisation du système de paiement au Burundi ainsi que dans le contexte des initiatives nationales et régionales d’intégration avec les pays membres de la Communauté Est Africaine et notamment de leur projet d’interconnexion des différents systèmes de règlement brut en temps réel et de l’adoption, à terme, d’une monnaie commune.
Le présent projet a pour objet la mise en place d’un cadre légal pour ce système de paiement et tient compte des standards internationaux édictés en la matière. Il vise principalement à contribuer au fonctionnement efficace et ordonné des systèmes de paiement, des systèmes de compensation ou des systèmes de règlement des opérations sur titres.
Tenant compte des réponses que le projet apporte aux interrogations soulevées lors de la première lecture, le Conseil l’a adopté.
5. Projet d’ordonnance ministérielle portant mise en place du Référentiel d’Audit de capacité de gestion budgétaire des ministères et des autres institutions du Burundi, présenté par le Ministre des Finances et de la Planification du Développement Economique.
La loi relative aux Finances Publiques ainsi que le Règlement Général de Gestion des Budgets Publics définissent les attributions des différents acteurs dans la chaine de la dépense en matière d’exécution budgétaire. Ces lois distinguent le gestionnaire qui est à l’initiative de la dépense, le contrôleur des engagements de dépenses qui s’assure de la disponibilité des crédits et de l’exacte imputation de la dépense, le comptable qui s’assure de la validité de la créance et de l’acte d’ordonnancement et le caissier qui procède au règlement.
Alors que les deux lois prévoient la déconcentration des fonctions d’ordonnateur, celles-ci sont actuellement centralisées au niveau du Ministère des Finances. Cette centralisation contribue à l’alourdissement de la chaine de la dépense et à la déresponsabilisation des ministères sectoriels. En revanche, la déconcentration de l’ordonnancement exige des préalables notamment le renforcement des structures chargées de la gestion budgétaire.
Ce projet définit donc de façon détaillée les critères à prendre en compte pour procéder à la déconcentration de l’ordonnancement.
Le projet a été adopté.
6. Note de présentation du Programme Economique Régional (PER), présenté par le Ministre des Relations Extérieures et de la Coopération Internationale.
Ce Programme concerne la Communauté Economique des Pays de Grands Lacs (CEPGL), qui a été créée en 1976 par le Burundi, la République Démocratique du Congo et le Rwanda afin de promouvoir la paix, la sécurité et le développement économique par la coopération régionale. Beaucoup de réalisations ont été enregistrées notamment dans le domaine de l’énergie, l’agriculture, et les échanges commerciaux, malheureusement interrompues par les crises qui ont secoué les Etats membres.
Il convient de noter que le contexte économique diffère dans les trois pays, en témoignent les retards accusés dans les versements des cotisations.
Toutefois, le Programme Economique Régional proposé montre que la volonté politique d’accélérer l’intégration économique régionale des pays membres de la CEPGL reste toujours là et cela permettra d’aboutir à une communauté plus solidaire et compétitive qui s’insère dans l’économie mondiale. Cette volonté se traduit d’ailleurs par les différentes réunions du Conseil des Ministres qui ont été tenues depuis 2007.
Les orientations des actions prioritaires de ce Programme s’étalent sur la période 2014-2020 et s’articulent sur quatre axes à savoir (1) la consolidation de la paix, de la sécurité et le renforcement du processus démocratique et de la bonne gouvernance, (2) le développement du secteur privé et l’amélioration du climat des affaires, (3) les infrastructures d’ énergie, de transport et de technologie de l’information et de la communication, (4) l’agriculture et la sécurité alimentaire.
Le Conseil a fait sien ce Programme et il a été demandé à tous les ministres, chacun en ce qui le concerne d’en faire le suivi pour une bonne mise en application.
7. Dans les Divers, le Conseil a échangé diverses informations intéressant la vie nationale notamment le trafic et la coupe illégale des boisements dans certaines provinces comme Gitega et Ruyigi et a recommandé que des mesures soient prises pour décourager et mettre un terme à ce comportement.
Fait à Bujumbura, le 10 juillet 2014
LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT ET PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT,
Philippe NZOBONARIBA.
