Adoption du projet du code électoral révisé par l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a adopté mercredi le 17 avril 2019 le projet de loi portant révision du Code électoral avec 105 voix pour, trois voix contre et 0 abstention.

Dans son exposé des motifs, le ministre de l’Intérieur, de la Formation patriotique et du Développement local, M. Pascal Barandagiye (photo), a expliqué l’importance de réviser ce Code actuel promulgué le 3 juin 2014  afin de l’harmoniser par rapport à la Constitution du Burundi du 7 juin 2018.

Il a indiqué que le Code électoral en vigueur contient toutes les matières pour une élection libre, transparente et démocratique. Il contient cependant quelques imperfections liées principalement à la non-conformité à la nouvelle Constitution, l’incompatibilité avec les nouvelles lois comme le Code pénal de 2017 ainsi que la gestion des indépendants avant, pendant et après les élections.

Le Code en révision voté par les députés prévoit un nouvel ordre des élections par rapport à celui de 2014. Il prévoit que le scrutin commence par trois élections qui se passent le même jour, à savoir l’élection présidentielle, les élections des députés et des conseils communaux. Il prévoit en 2ème lieu les élections des sénateurs. Enfin viendront les élections des membres des conseils de collines et de quartiers.

Le Code en révision exclut les coalitions des indépendants et les candidatures des listes des indépendants. Les candidats indépendants se présentent à titre individuel, et aucune coalition d’indépendants n’est autorisée.

L’article 101 du projet exige la déclaration sur l’honneur d’un candidat indépendant de non appartenance à un parti politique depuis une année et à un organe dirigeant d’un parti politique depuis deux ans. Le projet précise que l’indépendant qui se présente à titre individuel n’a pas de suppléant. L’article 113 précise qu’en cas de décès, de démission, d’inaptitude physique ou d’incapacité permanente d’un indépendant, il est proposé de le remplacer par un membre d’un parti politique ou d’une coalition des partis politiques ayant obtenu le plus faible nombre des suffrages exprimés.

Selon le ministre Barandagiye, cela évite le recours aux élections partielles uniquement pour les indépendants, un processus qui engendre des coûts et charges pour l’Etat. Il est proposé que les candidats des partis politiques ou coalitions des partis politiques présentent trois suppléants au lieu d’un seul pour éviter des élections partielles et des coûts pour l’Etat. Pour éviter des candidatures de publicité ou fantaisistes au poste de président de la République, le projet de loi prévoit la hausse du montant de la caution de 15 millions FBu (code électoral de 2009) à 30 millions FBu.

Des changements sont également prévus au niveau de la constitution des listes des candidats députés. Sur trois candidats inscrits à la suite d’une liste, deux seulement peuvent appartenir au même groupe ethnique et au moins un sur trois doit être une femme. Au cas où les résultats du vote n’atteignent pas les pourcentages visés, la CENI (Commission électorale nationale indépendante) procède au redressement des déséquilibres constatés en attribuant à chaque parti politique/coalition de partis politiques ayant atteint au moins 2% des suffrages exprimés au niveau national un nombre proportionnel de députés supplémentaires appartenant à l’ethnie ou au genre sous-représenté nécessaires pour résorber les déséquilibres (article 108).

A propos de la composition du Sénat, la représentation de droit des anciens chefs d’Etat au Sénat n’existe plus. L’article 158 de ce projet de code électoral précise que le candidat aux élections doit être de nationalité burundaise tout en donnant la possibilité à l’épouse du natif ou ressortissant de se faire élire dans la province où elle est mariée. L’article 11 du projet de révision de ce code propose que le délai de convocation d’un scrutin passe de 90 jours au plus tôt et 75 jours au plus tard, contrairement au code actuel qui fixait ce délai à 60 jours au plus tôt et 45 jours au plus tard. Ce projet propose trois semaines de campagne électorale pour chaque scrutin. Le projet de code voté propose que le conseil communal compte au minimum 15 membres et que toutes les collines et tous les quartiers soient représentés.

Le corps du présent projet de code électoral comprend 11 titres répartis en 253 articles. Au sein de certains titres, il n’y a pas eu de modifications (Titre 1, VIII, IX).

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