Adoption du projet de loi sur la cour spéciale des terres et autres biens
SAMEDI 19 juillet 2014 PAR Jean Ikoraneza

Le jeudi 17 juillet 2014, la chambre basse du parlement a adopté un projet de loi partant création, organisation, composition, fonctionnement et compétence de la COUR Spéciale des Terres et autres Biens. Ce projet a été adopté après une seconde lecture sur demande du président de la République. Certaines dispositions de cette cour spéciale avaient été déclarées anticonstitutionnelles par la cour constitutionnelle. Il faut entendre par là des articles 15 et 33. Ce premier article est supprimé par la cour constitutionnelle dans le souci de respecter le principe constitutionnel relatif à la sécurité juridique et social qui oblige le législateur d’obéir les décisions de la justice passée en force de chose jugée. L’article 33 a été amandé pour augmenter le délai de recours en faveur des personnes demeurant à l’étranger. C’est le ministre ayant la justice dans ses attributions, monsieur Pascal Barandagiye qui a présenté l’exposé des motifs.

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