Adoption du projet de loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle ainsi que la procédure applicable devant elle

L’Assemblée nationale (photo : vue des députés votant le projet de loi) a, à l’unanimité, analysé et adopté mardi le 25 juin 2019 à son hémicycle de Kigobe à Bujumbura, un projet de loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle ainsi que la procédure applicable devant elle, a constaté l’ABP sur place.

Dans son exposé des motifs, le ministre de la Justice, de la Protection civique et Garde des Sceaux, Mme Aimé Laurentine Kanyana, a indiqué qu’il est nécessaire que la loi organique régissant la Cour constitutionnelle soit revue pour l’adapter à la nouvelle loi fondamentale, d’une part et pour améliorer son fonctionnement afin qu’elle réponde convenablement à ses missions, d’autre part. Des dispositions nouvelles, a-t-elle poursuivi, ont été ajoutées dans la nouvelle Constitution.

Ainsi, l’article 232 de la Constitution modifie le mandat des membres de la cour et le fait passer de six à huit ans. Elle en outre fait savoir qu’il est apparu nécessaire de fusionner la loi de 2002 et celle de 2007 afin d’avoir un texte unique.

Les députés à leur tour ont voulu savoir la valeur ajoutée du renouvellement partiel des membres de la Cour constitutionnelle dont il est question à l’article 4 du présent projet de loi. Selon le ministre ayant la Justice dans ses attributions, le renouvellement partiel des membres de la cour présente un avantage de partage d’expériences entre les nouveaux membres et les anciens.

En effet, le fait qu’une partie des membres de la Cour constitutionnelle soit renouvelée, a-t-elle précisé, évite que tous les membres partent au même moment, privant ainsi la cour de bénéficier de l’expérience des anciens.

Les députés ont également posé la question concernant les dispositions du projet de loi qui font mention de l’organisation de la Cour constitutionnelle sans que l’aspect du respect des équilibres constitutionnels soit pris en compte.

Pour répondre, le ministre a indiqué que la Constitution place la Cour constitutionnelle parmi les organes du pouvoir judiciaire. Selon Mme Kanyana, la Cour constitutionnelle est soumise aux dispositions de l’article 213 de la Constitution en ce qui est de l’équilibre dans sa composition. Constitutionnellement, a-t-elle  ajouté, sa composition tient toujours compte des équilibres ethniques.

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