Le Procureur Général de la République du Burundi Sylvestre Nyandwi est catégorique : la probabilité est minime que le procureur de la Cour Pénale Internationale (CPI) accède à la demande de la Commission d’experts du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies d’ouvrir une enquête sur le Burundi.
Sylvestre Nyandwi (au milieu, premier plan), Procureur Général de la République du Burundi
« Le parquet de la CPI doit respecter le principe de la complémentarité consacré par le Statut de Rome qui a institué la CPI », leitmotiv du PGR Nyandwi. En effet, le principe de complémentarité veut que le procureur de la CPI ne soit saisi ou ne s’autosaisisse que dans le cas où la justice locale d’un pays signataire ne prend pas en main les cas de commission de crimes de la compétence de la CPI.
Or, la justice burundaise est à pied d’œuvre : bien des dossiers ont été ouverts et sont traités suivant la procédure normale conformément à la législation du Burundi. Pour le PGR Nyandwi, « si par extraordinaire Fatima Bensouda ouvre une enquête sur le Burundi, elle aura violé elle-même le principe de la complémentarité consacré par le Statut de Rome ».
Autre argument : non seulement la justice burundaise a toujours manifesté la volonté de poursuivre les crimes commis depuis avril 2015, mais aussi elle collabore convenablement avec le procureur de la CPI. Pour preuve, selon toujours le PGR Nyandwi, dans le cadre de l’examen préliminaire que le procureur Bensouda a ouvert, elle a demandé des informations au gouvernement burundais sur l’état de certains dossiers. « Nous les lui avons transmises et nous avons même donné des informations dont il n’avait pas fait état. Le procureur a accusé réception ».
Et de faire observer encore une fois : « Si par extraordinaire le procureur ouvre une enquête, elle sera sortie du cadre purement juridique ».
Pour rappel, depuis avril 2015, date du début de la crise burundaise, les organisations de la société civile n’ont cessé de faire appel au Conseil des droits de l’homme à Genève. Cela aboutira à la mise sur pied d’une commission pour enquêter sur les allégations de ces organisations. La commission au Burundi, ne s’est entretenue qu’avec une seule partie. Le rapport produit suscitera une réaction du gouvernement, qui ne sera jamais prise en compte. D’où la décision de Bujumbura de rejeter tout le processus, jugé “partisan et politiquement motivée.”
Mais, sur pression de l’Union Européenne, le même Rapport sera présenté au Conseil des droits de l’homme, qui aboutira à la Résolution 33/24 du 30 septembre 2016 instituant une enquête approfondie sur les violations des droits de l’homme et atteintes aux droits de l’homme commises depuis avril 2015 au Burundi. Spécialement, il fallait déterminer si certaines de ces violations constituent des crimes de droit international et d’identifier les auteurs présumés de ces actes.
Le PGR constate : « Le rapport qui fait du bruit maintenant, c’est le premier rapport. A part qu’ils ont qualifié les faits relevés dans la première version, et qu’ils ont dressé une liste ».
L’on saura que la procédure veut que le procureur Fatou Bensouda saisisse préalablement la chambre préliminaire de la CPI pour lui demander l’ouverture d’une enquête. La chambre de la CPI peut ou pas accéder à la requête de la Gambienne.
