Avec la nouvelle loi de 2016 sur les violences basées sur le genre (VBG), le gouvernement promeut, à travers les structures sociales, sanitaires, juridiques, et éducatives, la détection précoce des cas de VBG et la prise en charge intégrée des victimes. Cela ressort d’un entretien que le directeur du Centre de formation professionnelle de la justice, Edouard Minani, a accordé au quotidien Le Renouveau le lundi 13 février 2017.
Dans tous les cas de VBG et pour la protection des victimes de ces dernières, M.Minani a indiqué que les instances judiciaires sont tenues de requérir, auprès des structures sanitaires compétentes une expertise médicale, des tests de dépistage du VIH/sida et de toute autre infection sexuellement transmissible sur la victime et son auteur, afin de pouvoir évaluer avec exactitude l’étendue du préjudice subi. Néanmoins, a-t-il précisé, toutes les dépenses engagées par l’Etat seront remboursées par le coupable une fois le jugement rendu.
Il a dit que selon cette loi, l’employé victime des VBG dans ou hors de l’entreprise a droit, sur sa demande et après avis conforme du médecin, à une mutation géographique, à une affectation dans un autre établissement, à la suspension de son contrat de travail et à la démission sans préavis. A l’expiration de la suspension de son contrat de travail, l’employé retrouve son précédent emploi.
Concernant les VBG effectuées à l’endroit des élèves, il a informé que l’école publique ou privée doit prévoir la scolarisation immédiate, dans les sections similaires ou connexes, des élèves victimes de VBG et obligés de changer de résidence ou d’école. Doivent également être pris en compte, les enfants affectés par un changement de résidence provoqué par des actes de VBG à l’encontre de l’un de ses parents. D’après ladite loi, M. Minani a signalé que les responsables des établissements scolaires et académiques doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour prendre en charge les écoliers élèves et étudiants qui sont victimes des VBG.
Répondre aux besoins urgents
En effet, a continué notre source, les directeurs d’écoles ont l’obligation de faire respecter le droit d’éducation des mères célibataires et prendre les dispositions qui s’imposent pour les protéger contre la stigmatisation et l’exclusion sociale de la part des éducateurs, enseignants, professeurs ainsi que leurs condisciples.
Sur la question de savoir le traitement des victimes des VBG, il dit que dès leur arrivée dans les structures d’accueil, elles bénéficient des services sociaux d’urgences. Ces structures sont organisées de façon à répondre aux besoins urgent et à apporter un soutien permanent et pluridisciplinaire durable par des réponses holistiques aux victimes, notamment médicale, psychosociale, juridique, judiciaire et leur insertion sociale.
Notre interlocuteur a déclaré que les voisins directs d’une victime des VBG et les responsables administratifs ont l’obligation d’intervenir dès qu’ils ont l’information et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour la secourir et la protéger contre la continuation de l’acte sous peine de se voir sanctionner conformément au Code pénal. Sous réserve d’autres dispositions légales y relatives, il a dit que la preuve ou le témoignage relatif à la VBG est fourni devant les instances judiciaires par tout intéressé qui en détient l’information. « Le témoignage présenté par les enfants, les autres personnes vivant en famille et par les voisins sont pris en considération », a réitéré M. Minani.
Signalons que selon l’article 23 de cette loi, le règlement à l’amiable des affaires de VBG est pris pour complicité à l’acte de violence. Il est passible de la même peine que celle prévue pour cette infraction ou ce fait.
Vincent Mbonihankuye
Source : http://ppbdi.com/index.php/ubum/imibano/9-actualite/6256-loi-sur-les-violences-basees-sur-le-genre-protection-des-victimes
