Les points suivants ont été analysés :

1. Projet de décret portant missions, organisation et fonctionnement du Ministère de l’Education Nationale et de la Recherche Scientifique, présenté par le Ministre de l’Education Nationale et de la Recherche Scientifique.

Le décret n°100/007 du 28 juin 2020 portant structure, fonctionnement et missions du Gouvernement de la République du Burundi a regroupé le secteur de l’éducation nationale et celui de la recherche scientifique.

A travers la structure proposée pour organiser ce ministère, le souci majeur est de permettre un fonctionnement des services de manière fluide et coordonnée dans l’exécution des actions devant conduire à la réalisation des objectifs poursuivis dans ces secteurs.

Pour plus d’opérationnalité et d’efficacité des services et pour une meilleure prise en compte des avancées du système éducatif burundais d’une part, et des orientations du Gouvernement d’autre part, il s’avère judicieux d’apporter des innovations et quelques changements dans l’organisation de ce ministère afin de mieux répondre à ces impératifs et surtout garantir l’unicité sectorielle et la cohérence de la base au sommet.

Entre autres innovations, il y a lieu de citer :

• La suppression de la Direction de l’Alphabétisation pour focaliser les efforts sur la l’école fondamentale ;
• La mise en place d’une Direction Générale chargée de l’Education Nationale dans le but d’une maîtrise du secteur de l’éducation de la base au sommet ;
• La mise en place d’une Direction générale chargée de la formation technique, professionnelle et des métiers ;
• La mise en place d’une Inspection Générale ministérielle,
• etc…

Après échange et débat, le projet a été adopté moyennant certaines retouches.

2. Projet de décret portant missions, organisation et fonctionnement du Ministère des Affaires de la Communauté Est Africaine, de la Jeunesse, des Sports et de la Culture, présenté par le Ministre des Affaires de la Communauté Est Africaine, de la Jeunesse, des Sports et de la Culture.

Le décret n°100/007 du 28 juin 2020 portant structure, fonctionnement et missions du Gouvernement de la République du Burundi a fusionné deux ministères en l’occurrence l’ancien Ministère à la Présidence chargé des Affaires de la Communauté Est Africaine, et l’ancien Ministère des Sports et de la Culture ainsi qu’une partie de l’ancien Ministère de la Jeunesse, des Postes et des Technologies de l’Information.

Ce projet de décret a pour objectif principal de doter le Ministère d’un cadre institutionnel de travail permettant un fonctionnement opérationnel et efficace, en vue de faciliter la mise en oeuvre des engagements du Burundi envers la Communauté Est Africaine. Il fera profiter au Burundi les bénéfices de l’intégration pour qu’elle apporte réellement une valeur ajoutée aux efforts nationaux de développement politique, économique et social.

Ce projet montre clairement la mission assignée à chaque Département, l’objectif visé et sa plus-value pour le peuple burundais.

A l’issue du débat, le projet a été adopté moyennant quelques corrections.

3. Projet de décret portant missions, organisation et fonctionnement du Ministère de la Communication, des Technologies de l’Information et des Médias, présenté par la Ministre de la Communication, des Technologies de l’Information et des Médias.

Ce projet de décret vient se conformer au décret n°100/007 du 28 juin 2020 portant structure, fonctionnement et missions du Gouvernement de la République du Burundi.

Au niveau des missions du Ministère, celles- ci ne sont pas très différentes de celles contenues dans le décret n°100/082 du 20 juillet 2018 portant missions et fonctionnement du Ministère de la Jeunesse, des Postes et des Technologies de l’Information, à part le secteur de la Jeunesse qui a été rattaché à un autre Ministère.

Néanmoins, ce projet apporte des innovations dans la structure et l’organisation du Ministère afin de renforcer ses capacités à accomplir les missions lui assignées dans le respect des normes de bonne gestion de la chose publique. C’est notamment l’introduction dans la structure du Ministère d’une Inspection Générale qui n’existait pas auparavant.

A l’issue de l’analyse, le projet a été adopté moyennant quelques retouches.

4. Projet de décret portant missions, organisation et fonctionnement du Ministère de la Solidarité Nationale, des Affaires Sociales, des Droits de la Personne Humaine st du Genre, présenté par la Ministre de la Solidarité Nationale, des Affaires Sociales, des Droits de la Personne Humaine et du Genre.

Ce projet vient s’adapter au décret n°100/007 du 28 juin 2020 portant structure, fonctionnement et missions du Gouvernement de la République du Burundi.

Entre autres innovations, le présent projet adapte l’ancienne appellation de l’Inspection Générale du Ministère à l’actuelle et suggère qu’elle comprenne trois Inspections techniques.

Le projet propose également la création d’une Direction Générale de la Réinstallation et de la Réintégration Durable des Sinistrés.

Ce projet propose aussi l’introduction d’un nouveau Département dénommé « Département de la prévention des violences sexuelles et celles basées sur le genre et de la prise en charge holistiques des victimes ».

Enfin, le projet propose une réforme des Centres de développement familial et communautaire en Directions provinciales de développement familial et social.

A l’issue de l’analyse de ce projet, le Conseil l’a adopté moyennant quelques retouches.

5. Projet de décret portant missions, organisation et fonctionnement du Ministère de l’Hydraulique, de l’Energie et des Mines, présenté par le Ministre de l’Hydraulique, de l’Energie et des Mines.

Le décret n°100/007 du 28 juin 2020 portant structure, fonctionnement et missions du Gouvernement de la République du Burundi a ajouté une nouvelle mission au Ministère de l’Hydraulique, de l’Energie et des Mines à savoir « Concevoir la politique du Ministère en matière de bonne gouvernance ».

Le projet confie cette mission à l’Inspection Générale du Ministère et n’a pas d’incidence sur la structure et l’organisation du Ministère qui restent inchangées.

Toutefois, ce projet clarifie certaines missions au niveau des Directions Générales et des Directions sans en altérer le fonds.

Après analyse, le Conseil des Ministres a adopté ce projet après y avoir apporté de légères corrections.

6. Projet de décret portant missions, organisation et fonctionnement du Ministère de l’Environnement, de l’Agriculture et de l’Elevage, présenté par le Ministre de l’Environnement, de l’Agriculture et de l’Elevage

Dans le souci de se conformer au décret °100/007 du 28 juin 2020 portant structure, fonctionnement et missions du Gouvernement de la République du Burundi, et de mettre en application les orientations des plus hautes autorités en matière agricole, il est proposé de réorganiser autrement le Ministère de l’Environnement, de l’Agriculture et de l’Elevage.

Cette réorganisation propose une structure qui va permettre d’atteindre l’objectif principal assigné au Ministère qui est celui d’accroître la production, d’assurer la sécurité alimentaire pour tous et de dégager des surplus commercialisables tout en protégeant l’environnement. Le transfert de la Direction Générale de la Planification de l’Aménagement du Territoire dans ce ministère ainsi que la création d’une Direction du Génie Rural et de l’Irrigation s’inscrit dans ce sens et permettra une gestion rationnelle des terres.

Après échange et débat, le projet a été adopté avec entre autres recommandations l’interdiction stricte de vendre ou d’acheter les propriétés ou les parcelles octroyées par l’Etat aux particuliers. Le Conseil a profité de cette occasion pour mettre en garde toute personne qui va vendre et/ou acheter une terre ou une parcelle attribuée par l’Etat à une autre personne, que les deux s’exposent à la rigueur de la loi car, ils sont tous voleurs.

Il a demandé en outre de procéder à l’inventaire de toutes les terres ou parcelles qui n’ont pas été mises en valeur ou irrégulièrement attribuées, pour les remettre dans les mains de l’Etat.

7. Projet de décret portant missions, organisation et fonctionnement du Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de l’Emploi, présenté par la Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de l’Emploi

Le décret n°100/007 du 28 juin 2020 portant structure, fonctionnement et missions du Gouvernement de la République du Burundi a ajouté deux nouvelles missions au Ministère, à savoir :

• Concevoir la politique du Ministère en matière de bonne gouvernance
• Mettre au point des normes pour une meilleure gestion des services et biens de l’Etat et contrôler leur application effective.

Comme autre nouveauté, à l’instar de l’Ecole Nationale d’Administration, l’Institut Supérieur de Gestion des Entreprises a été rattaché à ce Ministère, avec la recommandation de le ramener à ses missions de départ, c’est-à-dire renforcer les capacités professionnelles en cours d’emploi avec des formations certifiantes et non diplômantes.

Même si ces nouvelles missions n’ont pas d’incidence sur la structure et l’organisation du Ministère, il est nécessaire de revoir le décret en vigueur pour les y intégrer.

C’est l’objet de ce projet de décret.

A l’issue du débat, le projet a été adopté moyennant quelques corrections avec la recommandation d’accélérer le travail d’inventaire de tous les fonctionnaires de l’Etat et leurs cahiers des charges car c’est très urgent.

8. Projet de loi portant modification de la loi n°1/08 du 28 avril 2011 portant organisation de l’administration publique, présenté par la Ministre de la Fonction Publique, du travail et de l’Emploi.

La Constitution de la République du Burundi de 2018 prévoit la composition de la superstructure qui comprend le Président de la République, le Vice –Président de la République ainsi que le Premier Ministre.

Les services de cette superstructure, tout comme d’autres services publics, sont régis par la loi portant organisation de l’administration publique qui détermine les règles générales de l’organisation des services publics.

Depuis la promulgation de la Constitution actuelle en 2018, la loi n°1/08 du 28 avril 2011 portant organisation de l’administration publique est devenue anticonstitutionnelle sur ces aspects, du moment qu’elle règlemente les services des Vice-Présidences alors qu’il n’existe qu’une seule Vice-Présidence actuellement, et qu’elle ne prévoit pas les services de la Primature, qui existe dans la nouvelle Constitution.

Par ailleurs, le décret n°100/037 du 28 juin 2020 portant structure, fonctionnement et missions du Gouvernement de la République du Burundi a fusionné certains Ministères dans le but de former un Gouvernement fort et dynamique. De ce fait certains services centraux des Ministères comme le Secrétariat Permanent se retrouvent avec des tâches variées demandant des expertises variées. Ce projet prévoit la possibilité pour un seul ministère d’avoir plus d’un Secrétaire Permanent selon son étendue et les domaines qu’il couvre.

Après échange et débat, le projet a été adopté moyennant quelques retouches.

9. Projet de décret portant organisation de l’Administration Communale, présenté par le Ministre de l’Intérieur, du développement Communautaire et de la Sécurité Publique.

Les services de l’administration provinciale sont régis par le décret n°100/146 du 12 octobre 1995 portant réglementation des services provinciaux.

Ce décret est devenu vétuste et nécessite d’être actualisé.

En effet, la Constitution de 2018 précise que « Le pouvoir exécutif est délégué, au niveau provincial, à un Gouverneur de Province chargé de coordonner les services de l’administration oeuvrant dans la Province ».

Ce projet de décret vient se conformer à la Constitution en mettant en exergue le rôle du Gouverneur de Province dans la coordination de toutes les activités entreprises dans sa Province, y compris celle des services techniques provinciaux et celles des administrateurs communaux.

Par ailleurs, le projet accorde au Gouverneur de Province l’exercice de la tutelle politique, administrative et financière sur les Communes de son ressort conformément à la loi de février 2020 portant organisation de l’administration communale.

A l’issue de l’analyse, le projet a été adopté moyennant de légères retouches.

10. Divers

Le Ministre de l’Hydraulique, de l’Energie et des Mines a parlé de la problématique d’indemnisation des personnes expropriées pour cause d’utilité publique dans le cas de développement des projets énergétiques ou des projets miniers.

En effet, les gens ont tendance à fixer eux-mêmes les bases de négociation des tarifs d’indemnisation selon les régions.

Il a demandé que l’ordonnance de 2008 fixant les tarifs d’indemnisation en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique soit revue pour qu’il y’ait une même base de calcul de l’indemnisation.

Il lui a été demandé de préparer le projet y relatif pour une analyse ultérieure par le Conseil des Ministres.

Le Ministre de la Santé Publique et de la Lutte contre le Sida a informé le Conseil que la campagne de prévention et de lutte contre le COVID-19 « NDAKIRA-SINANDURA-SINANDUZA » aboutit à des résultats très satisfaisants.

Il a néamoins parlé de certains défis notamment l’insuffisance des financements et le retard dans la commande des réactifs et autres intrants pour la riposte au Covid-19.

Il a informé le Conseil, en plus des mesures déjà prises pour renforcer cette campagne, d’autres mesures, comme celle de faciliter le décaissement des fonds déjà disponibles dédiés à la riposte au Covid-19 car il s’agit d’une urgence.

Le Ministre de l’Education Nationale et de la Recherche Scientifique a parlé de la problématique de gestion des cas d’échec en classe de 9ème.

En effet, il a informé que les écoles d’enseignement des métiers qui devraient normalement acceuillir ceux qui n’ont pas pu passer la 9ème année ne sont pas équipées ou tout simplement manquent cruellement d’enseignants.

Il a été accordé une dérogation spéciale au Ministre de donner les mêmes orientations claires et précises pour toutes les écoles sur les modalités pratiques d’octroi des places de redoublement dans l’équité.

Avant de clôturer la séance, Son Excellence le Président de la République a rappelé l’intérêt et l’importance pour les membres du Gouvernement et d’autres dignitaires de déclarer leurs biens dès leur entrée en fonction.

Il a également informé que le document en rapport avec le développement des projets pour promouvoir les jeunes est en cours de finalisation et qu’il va bientôt être validé.

Il a enfin demandé que les dossiers à analyser en Conseil des Ministres soient élaborés à temps au niveau des ministères pour qu’à chaque niveau, il y ait du temps suffisant pour d’éventuels enrichissements ou observations.

Gitega, 03 septembre 2020

 

Le Secrétaire Général de l’Etat et Porte-Parole

Prosper NTAHORWAMIYE