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La décision du premier ministre de réduire les débats parlementaires avant la date limite du 31 octobre est critiquée, et sa constitutionnalité mise en doute. |
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Cécile Ducourtieux |
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C’est une très bonne excuse de n’être pas juriste (et de n’avoir pas étudié comme qui vous savez le common law -ou la common law comme on voudra l’appeler), mais il ne faut pas en abuser. Les rapports entre le gouvernement et le parlement britanniques ne sont pas régis par le droit, mais par des conventions politiques. Lorsqu’une convention politique est violée, il n’est pas possible de saisir le juge. Lorsqu’une convention politique est violée, il n’y a qu’une seule conséquence possible : la crise. Et celle-ci est toujours de nature politique, elle n’est jamais juridique.
La constitutionnalité d’une décision gouvernementale en Grande-Bretagne ? Il faudrait qu’il y ait d’abord une constitution ! Et en l’occurrence, il n’y en a pas. Celui qui prétend qu’il y a une constitution au Royaume Uni doit indiquer la date de sa promulgation ! Les coutumes qualifiées de constitutionnelles outre-Manche ne sont pas constitutives d’une constitution. Les rapports entre le gouvernement et le parlement britanniques sont régis (comme dirait l’autre) par le rapport de force et/ou gatebe gatoki. Le rapport de force et gatebe gatoki ne participent pas de la science juridique. Sur cette question précise, Boris Johnson ne sera jamais pris en défaut (sur le plan juridique), mais il peut l’être amèrement sur le plan politique (comme Salvini).
Murayi Habimana Ildephonse
