Le Conseil des Ministres s’est réuni ce mercredi 14 août 2019 sous la présidence de son Excellence le Président de la République, Monsieur Pierre NKURUNZIZA.
Les dossiers suivants ont été analysés :
- Projet de loi régissant la profession d’huissier de justice indépendant, présenté par la Ministre de la Justice, de la Protection Civique et Garde des Sceaux.
L’huissier de justice joue un rôle primordial dans le bon déroulement de la procédure judiciaire, notamment dans la saisine des cours et tribunaux, dans les significations d’actes et dans la mise en exécution des décisions judiciaires.
La profession d’huissier de justice ne doit pas être située de façon secondaire par rapport aux autres professions judiciaires. Elle est aussi importante que la profession de Juge, d’avocat ou de notaire, mais ces deux dernières professions sont libérales.
L’organisation, sur des bases libérales, de la profession d’huissier de justice est essentielle et présente des avantages multiples dans l’exécution impartiale des décisions judiciaires.
La législation sur la libéralisation de la profession d’huissier de justice est également souvent réclamée dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires pour permettre la célérité et la diminution des procédures, afin de rendre fluide et efficace la justice en général, et la justice commerciale en particulier.
Le présent projet a pour objectif de procéder à la libéralisation de la profession d’huissier qui implique la compétitivité grâce au relèvement du niveau des connaissances de ses membres. Il est ainsi proposé que cette profession ne soit ouverte qu’aux personnes ayant un diplôme de droit.
Il convient de souligner que les huissiers indépendants vont exercer leurs fonctions concurremment avec les huissiers des juridictions.
Après échange et débat, le Conseil a constaté que la question essentielle réside dans l’insuffisance des moyens accordés au Ministère de la Justice pour l’exécution des jugements rendus.
Il a, à cet effet, mis en place une équipe qui va étudier cette question de moyens.
Au cas où l’équipe mise en place ne parvient pas à trouver les ressources supplémentaires à accorder au Ministère de la Justice pour pouvoir accomplir cette tâche, elle va finaliser le projet de loi sous analyse mais en veillant à ce que l’huissier indépendant ait des prérogatives assez limitées.
Le résultat du travail de l’équipe désignée sera présenté en Conseil des Ministres dans un délai d’un mois.
- Projet de loi portant modification de certaines dispositions du décret-loi n°1/13 du 24 novembre 1986 portant fixation des droits d’enregistrement en matière foncière, présenté par la Ministre de la Justice de la Protection Civique et Garde des Sceaux
La loi régissant les droits d’enregistrement en matière foncière date de Novembre 1986.
Depuis lors, les charges liées à l’entretien et à la conservation des titres fonciers, le coût des biens et services rendus par l’Etat, le coût du matériel et autres fournitures ont été régulièrement revus à la hausse et la valeur des propriétés foncières n’a cessé d’augmenter.
Cette situation cause un préjudice au trésor public surtout qu’actuellement l’enregistrement d’une propriété mobilise des moyens consistants.
Le tarif du titre de propriété est également critiqué du fait qu’il est le même alors que les propriétés foncières n’ont pas la même valeur et le même usage en milieu rural et en milieu urbain. Il est nécessaire que ce tarif soit basé sur des critères objectifs et tienne compte de la valeur des propriétés.
La révision de ce décret-loi de Novembre 1986 est proposée pour tenir compte des réalités du moment, faciliter la mise à jour des tarifs et les fixer sur des critères plus justes.
A l’issue des échanges et des débats, le projet a été adopté moyennant quelques retouches.
- Projet de décret portant organisation et fonctionnement du Bureau Burundais de Normalisation et Contrôle de la Qualité, présenté par le Ministre du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme.
Le Bureau Burundais de Normalisation et Contrôle de la Qualité est aujourd’hui organisé par le décret n°100/092 du 29 août 2001.
Actuellement, ce décret mérite d’être révisé afin notamment de :
- Se conformer et mettre en application les textes législatifs et réglementaires intervenus postérieurement au décret qui organise ce Bureau
- Prendre en compte les obligations découlant de l’adhésion du Burundi à la Communauté Est Africaine
- Transposer, dans la législation nationale, les exigences de l’Organisation Mondiale du Commerce en matière de normalisation.
La révision de ce décret constitue une des étapes en vue de la reconnaissance de la structure burundaise chargée du contrôle de la qualité au sein des autres organisations régionales et internationales.
Après échange et débat, le projet a été adopté moyennant certaines corrections.
Il a été néanmoins mis en place une équipe qui va appuyer dans sa finalisation.
- Dossier relatif à la réhabilitation des infrastructures de la Société d’Entreposage Pétrolier au Burundi (SEP-Burundi) et du Parc Pétrolier de Gitega, présenté par le Ministre de l’Hydraulique, de l’Energie et des Mines.
La Société d’Entreposage Pétrolier au Burundi (SEP-Burundi) a été créée depuis les années 1967 pour permettre l’approvisionnement, en produits pétroliers, dans les trois pays voisins à savoir le Burundi, la République Démocratique du Congo et le Rwanda, tandis que le Parc Pétrolier de Gitega a été construit de 1977 à 1982 par le Gouvernement du Burundi.
L’état actuel de ces deux infrastructures requiert une attention particulière d’autant plus que l’état physique des ouvrages de cette nature influe sur le respect des normes et standards reconnus internationalement pour la conservation et la manipulation de tels produits à caractère explosif.
C’est dans ce contexte que le Gouvernement du Burundi voudrait procéder à la réhabilitation de tels ouvrages d’importance stratégique pour le pays, en étroite collaboration avec le Groupe Interpetrol qui est aujourd’hui le seul actionnaire et gestionnaire de la SEP-Burundi et locataire du Parc Pétrolier de Gitega.
L’objectif de cette réhabilitation est d’éviter des catastrophes qui pourraient se produire en cas d’incidents dus à la vétusté des infrastructures ou au non respect des normes et standards relatifs à ces produits.
A l’issue du débat sur cette question, le Conseil a soutenu le principe de la réhabilitation de ces deux infrastructures. Il a néanmoins mis en place une équipe qui va analyser les modalités pratiques et techniques de cette réhabilitation.
L’équipe est appelée à terminer ce travail dans un délai de trois mois.
Il a été également recommandé d’identifier deux ou trois Provinces où seraient construits d’autres parcs pétroliers.
- Projet de décret portant octroi d’un permis d’exploitation de la colombo-tantalite et minerais associés dans le périmètre de Buvyukana en faveur de la société NTEGA Holding Burundi S.A, présenté par le Ministre de l’Hydraulique, de l’Energie et des Mines
La société NTEGA Holding Burundi S.A a obtenu un permis de recherche de la colombo- tantalite et ses minerais associés sur le périmètre de Runyankezi par décret n°100/155 du 13 mai 2015.
Les recherches effectuées ont conclu à des résultats probants sur des cibles exploitables industriellement, dont celles de Nyanza-Burenge et Gisitwe- Buvyukana sont les mieux étudiées.
En date du 23 mai 2019, la société NTEGA Holding Burundi S.A a introduit une demande de permis d’exploitation sur le périmètre de Buvyukana.
Les services techniques ont analysé le dossier déposé par cette société et l’ont trouvé conforme aux exigences légales et proposent de lui octroyer le permis d’exploitation sur le périmètre ciblé.
Après échange et débat, le projet a été adopté moyennant finalisation par une équipe désignée à cet effet.
- Note sur les résultats provisoires au concours national de certification et d’orientation à l’enseignement post fondamental, édition 2019, présentée par la Ministre de l’Education, de la Formation Technique et Professionnelle.
Au concours national de certification et d’orientation à l’enseignement post fondamental, édition 2019, au total 92.683 candidats étaient inscrits mais 92.407 ont été présents, soit un taux de participation de 99,7 %.
Dans l’ensemble, les résultats obtenus dans ce concours ont été faibles car seulement 14% de candidats ont obtenu une note supérieure ou égale à 100/200, soit 50%. Malgré ces résultats faibles, certaines écoles ont manifesté des performances. Ce sont notamment les écoles d’excellence comme le Lycée du Saint Esprit, le Lycée SOS et d’autres.
Au niveau du classement des Provinces, celle de Karusi vient en première position et celle de Rumonge en dernière position.
La Note étudiée présente plusieurs scénarii sur la note minimale à considérer pour être certifié.
Etant donné qu’il s’agit d’un concours, il est suggéré de certifier les élèves selon les places disponibles au post fondamental. Dans ce cas, la note minimale pour être certifié serait de 62/200 (c’est-à-dire 31%) et le taux de réussite serait de 73%.
Un autre scénario est celui de considérer tous les élèves qui ont obtenu une note supérieure ou égale au score moyen de l’ensemble du pays. Ici, la note minimale à considérer serait de 75/200 (c’est-à-dire 37,5%) et le taux de réussite serait de 52%.
Il y a lieu également de considérer le scénario intermédiaire pour lequel la note minimale serait de 70/200 (c’est-à-dire 35%). Le taux de réussite serait alors de 63%.
En considérant les places disponibles dans les écoles à internat et les écoles publiques de Bujumbura, avec une moyenne dans la classe de plus ou moins 40 élèves, la note minimale à considérer pour avoir une place à l’internat et dans les écoles publiques de Bujumbura serait de 100/200, soit 50%.
Après échange, le Conseil a retenu la note de 70/200 pour être certifié, soit 35%.
- Divers
- Le Ministres des Transports, des Travaux Publics, de l’Equipement et de l’Aménagement du Territoire a informé le Conseil que la Compagnie aérienne Uganda Airlines va ouvrir une ligne sur Bujumbura à partir du 31 août 2019.
- Le Ministre de l’Intérieur, de la Formation Patriotique et du Développement Local a parlé d’un Tournoi de Volley Ball qui a été organisé à Kampala du 01 au 04 août 2019 et auquel 30 Clubs de la Sous-Région ont participé, dont 4 Clubs Burundais.
Le Club GACOSMOS qu’il dirige est arrivé en Finale.
- Pour terminer, le Conseil s’est indigné du comportement de certains élèves qui ont déchiré leurs uniformes scolaires juste après la passation de l’examen d’Etat. Il a demandé que leurs images soient diffusées à la Télévision afin de décourager ce comportement.
Bujumbura, 15 août 2019
LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT ET PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT,
Prosper NTAHORWAMIYE.
