Le Conseil des Ministres s’est réuni ce mercredi 09 avril 2014 sous la présidence de son Excellence le Président de la République, Monsieur Pierre NKURUNZIZA.

Les dossiers suivants étaient inscrits à l’ordre du jour : 1. Projet de loi relative à l’insolvabilité du Commerçant Burundais présenté par la Ministre du Commerce, de l’Industrie, des Postes et du Tourisme.

La matière relative à l’insolvabilité du commerçant, personne physique ou morale, est régie par deux textes distincts en l’occurrence la loi n°1/07 du 15 mars 2006 sur les faillites et la loi n°1/08 du 15 mars 2006 relative au concordat judicaire de l’entreprise en difficulté.

Cette législation comporte des lacunes notamment en ce qui concerne la règlementation de l’insolvabilité internationale alors que celle-ci est très importante dans le commerce international.

Ce projet a donc pour objet de regrouper dans un texte unique tous les aspects relatifs à l’insolvabilité du commerçant en vue d’en faciliter la consultation par les utilisateurs, de mettre à jour la réglementation de la gestion de l’insolvabilité du commerçant en introduisant les dispositions relative l’insolvabilité transfrontalière et harmoniser la législation burundaise en la matière avec celle des Etats partenaires de la Communauté Est Africaine.

Ce projet avait été analysé par le Conseil en date du 19 mars 2014 et celui-ci avait mis sur pied une équipe chargée de sa relecture au regard de son importance et de le ramener pour adoption. Après avoir pris connaissance du rapport de cette équipe, le Conseil a adopté le projet.

2. Projet de loi organique portant missions, organisation, composition et fonctionnement de la Force de Défense Nationale du Burundi, présenté par le Ministre de la Défense Nationale et des Anciens Combattants

Le présent projet a pour objectif de se conformer aux textes légaux nationaux à commencer par la Constitution car le texte en vigueur du 31 décembre 2004 se réfère à la Constitution intérimaire de transition. Ce projet engage une réforme répondant aux besoins du Gouvernement de se doter d’une Force de Défense Nationale républicaine, efficace, unifiée, apolitique et professionnelle susceptible de fonctionner véritablement au-delà de toute conjoncture et soubresauts politiques.

Compte tenu de l’impact budgétaire de cette réforme, le Conseil a recommandé une concertation préalable avec le Ministère des Finances et le dossier sera ramené ultérieurement.

3. Projet de loi portant révision du Code Electoral, présenté par le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux.

Ce projet qui avait fait objet d’analyse en Conseil avant le rejet par l’Assemblée Nationale de la proposition d’amendement de la Constitution, est soumis à l’analyse du Conseil dans le but d’intégrer dans le Code électoral les propositions issues du consensus entre les Partis et Acteurs Politiques après évaluation du processus électoral de 2010.

Ce projet retient donc les éléments qui imposent le changement du Code Electoral pour une bonne conduite des élections de 2015 mais qui n’exigent pas la révision de la Constitution. Le projet a été adopté moyennant quelques amendements.

4. Projet de Loi portant ratification de l’Accord Cadre conclu à Bujumbura le 16 août 2013 entre le Gouvernement de la République Populaire de Chine et Gouvernement de la République du Burundi relatif à l’octroi d’un prêt préférentiel par la Chine au Burundi pour l’acquisition d’un avion de type MA60, présenté par le Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l’Equipement

La ratification de cet Accord permettra le déblocage de certaines situations entre autres la formation des candidats- pilotes ainsi que la fourniture des équipements d’assistance des avions au sol dont la société Air Burundi a besoin.

Il convient de souligner en effet qu’en juin 2012, la Chine a octroyé au Burundi, un don d’un avion MA 60 qui a été rétrocédé à la société Air Burundi. La Chine a par ailleurs accepté d’accorder au Burundi un deuxième avion de même type sous forme de prêt préférentiel. Cet Accord porte donc sur un prêt préférentiel de 31.527.000 dollars américains remboursable sur 20 ans sur un taux d’intérêt annuel de 2%.

Le projet a été adopté.

5. Projets de Contrat Ville entre l’Etat du Burundi et la Mairie de Bujumbura ainsi qu’avec les Communes de Gitega et Ngozi, présentés la Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l’Equipement

Depuis quelques années, la République du Burundi s’est engagée dans un processus de décentralisation. Dans ce cadre, les villes de Bujumbura, Gitega et Ngozi et les autres communes du pays ont bénéficié de plusieurs projets dans le cadre du Projet de Travaux Publics et de Gestion Urbaine.

Les infrastructures et équipements sociocommunautaires réalisés ont amélioré les conditions de vie des populations bénéficiaires. Malgré cela, les audits réalisés ont montré que les besoins sont encore importants dans ces villes et communes et il y a aussi nécessité de renforcer les capacités municipales et communales afin que ces infrastructures soient bien entretenues.

C’est dans cet esprit qu’il a été pensé un cadre de partenariat entre l’Etat et chacune des collectivités appelé « Contrat de Ville » qui est un document de référence où sont précisés les plans de financement, les engagements des parties signataires à savoir le Gouvernement et les autorités municipales et communales ainsi que les modalités de mise en œuvres des différents Programmes intervenant dans le cadre de la décentralisation.

Après analyse de ces projets de contrats, le Conseil a recommandé une concertation avec les Ministres de l’Intérieur, de l’Urbanisme et du Développement Communal et les dossiers seront ramenés pour adoption dans un délai de deux semaines.

6. Projet de décret portant modification du décret n°100/209 du 13 juillet 2011 portant Réorganisation de l’Enseignement Secondaire Paramédical au Burundi, présenté par la Ministre de la Santé Publique et de la Lutte contre le SIDA

L’objectif poursuivi par cette révision est de permettre l’ouverture par les écoles paramédicales de toute filière de formation spécialisée dans le domaine de la santé publique, le décret en vigueur ayant limité seulement à trois filières.

Le présent projet donne aussi des précisions sur les procédures ainsi que l’autorité chargée d’agréer les Ecoles paramédicales. Il convient de souligner que ce projet a avait été analysé au mois de novembre 2012, et le Conseil avait noté qu’il fallait attendre la promulgation de la loi qui organise l’Enseignement de Base et Secondaire, et dont ce projet de décret serait présenté comme un texte d’application.

Après analyse du projet présenté, le Conseil l’a adopté.

7. Projet d’ordonnance ministérielle portant autorisation de la CAMEBU à participer au capital social de l’Hôpital « KIRA HOSPITAL », présenté par la Ministre de la Santé Publique et de la Lutte contre le SIDA

Ce projet d’ordonnance a pour objet de concrétiser le souhait de KIRA HOSPITAL de voir la CAMEBU devenir coactionnaire de cet Hôpital. Cela rentre dans le cadre de la politique Partenariat Public-Privé prônée par le Gouvernement du Burundi.

La CAMEBU tirera des avantages économiques évidents de cet investissement car il s’agira notamment d’un marché sûr d’écoulement de ses produits. Son personnel en tirera aussi profit car il pourra négocier des conditions de faveur de se faire soigner. Il convient de souligner que la CAMEBU participera à hauteur de 2 milliards de Fbu. Le projet a été adopté.

8. Projet de loi portant ratification de l’Accord bilatéral entre le Gouvernement des Emirats Arabes Unis et le Gouvernement du Burundi relatif aux services aériens entre et au-delà de leurs territoires respectifs 9. Projet de loi portant ratification de l’accord entre la République du Burundi et l’Organisation pour l’Interdiction des Armes Chimiques (OIAC) relatif aux privilèges et immunités de l’OIAC 10. Projet de loi portant ratification par la République du Burundi de la Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance

Ces trois projets ont été présentés par la Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale en place du Ministre des Relations Extérieures et de la Coopération Internationale empêché.

 L’Accord bilatéral entre le Gouvernement des Emirats Arabes Unis et le Gouvernement du Burundi relatif aux services aériens signé à Montréal le 30 septembre 2013 est basé sur le désir de développer les opportunités de transport aérien international entre les deux pays et au-delà de leurs territoires respectifs. Il se base aussi sur le désir d’assurer le degré le plus élevé de sécurité et de sûreté en matière de services aériens internationaux, notamment une profonde préoccupation face aux actes et menaces contre la sûreté des aéronefs qui mettent en danger la sécurité aérienne des personnes et de leurs biens.

 Concernant l’Accord entre la République du Burundi et l’Organisation pour l’Interdiction des Armes Chimiques (OIAC) relatif aux privilèges et immunités de l’OIAC, il convient de souligner que le Burundi est Membre de l’Organisation pour l’Interdiction des Armes chimiques depuis 1998 et a ratifié, en Février 2009, la loi sur la mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, la fabrication, le stockage et l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction.

Ainsi, pour faciliter la tâche à l’Organisation, les Etats parties s’engagent par des accords bilatéraux à lui reconnaître les privilèges et immunités qui lui sont nécessaires dans le cadre de l’exercice de ses fonctions.

Les deux projets ont été adoptés moyennant finalisation des aspects de forme.

 S’agissant du projet de loi portant ratification par la République du Burundi de la Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance, cette Charte constitue un cadre de promotion de la culture démocratique, la bonne gouvernance, l’alternance politique et le refus de changements anticonstitutionnels en Afrique.

Après analyse de ce projet, le Conseil a reconnu la nécessité de la ratification de cette Charte mais a demandé de mener d’abord des investigations sur les raisons de la réticence de sa ratification par les autres états de manière générale, et par les pays de la sous région en particulier et le projet sera ramené plus tard.

Fait à Bujumbura, le 10 avril 2014

LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT ET PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT,

Philippe NZOBONARIBA.