Le Conseil des Ministres s’est réuni ce mercredi 17 décembre 2014 sous la présidence de son Excellence le Président de la République, Monsieur Pierre NKURUNZIZA.

Les points suivants ont été analysés :

1. Projet de Loi portant Réforme de la Fiscalité Communale, présenté par le Ministre de l’Intérieur.

Ce projet est proposé à la suite du constat de la faiblesse des recettes fiscales locales qui prive les communes des moyens pour financer leur propre fonctionnement et investissements ainsi que l’amélioration de la qualité des services sollicités par leurs populations. Par ailleurs, cette insuffisance de moyens financiers risque de compromettre la politique de décentralisation déjà initiée.

Cette loi propose donc de déterminer de façon claire ce qui revient exclusivement aux communes pour qu’elles puissent avoir les moyens financiers suffisants tout en évitant des chevauchements avec les impôts et taxes relevant de la compétence de l’OBR.

Pour rappel, le Conseil avait analysé ce projet en date du 8 mai 2013 et l’avait retourné pour y intégrer les avis et considérations émis.

Le projet finalisé ayant tenu compte des préoccupations exprimées, il a été adopté moyennant de légers amendements.

2. Projet de Loi portant Ratification par la République du Burundi de l’Accord de prêt additionnel n°1604 P entre la République du Burundi et le Fonds de l’OPEP pour le Développement International relatif au Programme National pour la Sécurité Alimentaire et de développement rural de l’Imbo et du Moso signé à Berlin le 30 octobre 2014, présenté par la Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage

Cet accord de prêt concerne un montant de 20 millions de dollars américains destiné au financement du Programme National pour la Sécurité Alimentaire et de Développement Rural dans les plaines de l’Imbo et du Moso des Provinces Cibitoke, Bubanza, Bujumbura, Ruyigi et Rutana. Les interventions du Programme seront concentrées principalement dans et autour des marrais qui présentent un grand potentiel de production rizicole. Le groupe cible du Programme est constitué de petits producteurs d’agri-éleveurs promoteurs ruraux économiques des filières riz et lait, de jeunes ruraux sans emplois, sans oublier la dimension genre qui devra être prise en compte.

Le projet a été adopté.

3. Projet de Loi régissant les Suretés Mobilières Conventionnelles au Burundi, 4. Projet de Loi régissant les Bureaux d’Information sur le Crédit, tous les deux présentés par le Ministre des Finances et de la Planification du Développement Economique.

*.- Concernant les Suretés Mobilières Conventionnelles au Burundi, la législation actuelle y relative souffre de lacunes importantes. Certains meubles ne peuvent aujourd’hui faire l’objet de gage sans dépossession. De même les procédures de réalisation en cas de défaillance du débiteur sont peu efficaces et la publicité des sûretés sans dépossession est actuellement inopérante.

Ces lacunes juridiques constituent donc un handicap important qui aboutit à un désintérêt des suretés pour les opérateurs burundais. Le présent projet vient donc combler ces lacunes, son principal apport étant de faire du gage de manière générale, non plus un contrat réel mais un contrat consensuel dont l’opposabilité au tiers peut, aux choix des parties, s’opérer par le transfert de possession du bien grevé ou surtout par une formalité de publicité consistant en une inscription au Registre national des sûretés mobilières.

*.- S’agissant des Bureaux d’Information sur le Crédit, l’introduction de ce système dans l’ordre juridique burundais vise à améliorer l’environnement des affaires et à attirer les investisseurs étrangers. Bien que le Burundi ait fait des avancées significatives en matière d’amélioration du climat des affaires de manière générale, l’indice concernant l’obtention de crédit reste très loin en arrière. Le Bureau d’Information sur le Crédit sera donc un outil essentiel en la matière car il permet de collecter et de compiler les antécédents de crédits des particuliers. Les établissements financiers pourront utiliser ensuite les informations recueillies pour pouvoir procéder à une meilleure évaluation des risques et ainsi allouer les crédits en adéquation avec la situation actuelle de l’emprunteur. Les deux projets avaient été analysés au cours de la séance du Conseil du 22-23 octobre 2014 et ce dernier avait estimé qu’ils devaient être finalisés pour tenir compte des contributions des membres du Conseil.

Après analyse des projets finalisés, le Conseil les a adoptés.

5. Note sur l’Adhésion du Burundi à la Banque de Développement de la Communauté Est Africaine, présentée également par le Ministre des Finances et de la Planification du Développement Economique

Le Burundi est devenu membre à part entière de la Communauté Est Africaine le 01 juillet 2007. Par le Traité d’accession, le Burundi a hérité l’acquis communautaire y compris la Stratégie de Développement de la Communauté Est Africaine.

Par le même Traité, le Burundi est devenu membres des organes et institutions de la Communauté Est Africaine y compris la Banque de Développement de la Communauté Est africaine. Le siège de cette banque se trouve à Kampala avec trois autres branches à Naïrobi, Kigali et Dar-Es-Salam. Une autre branche sera établie à Bujumbura aussitôt que le Burundi aura rejoint la Banque. La demande de la République du Burundi sera donc envoyée au Conseil d’Administration de la Banque pour analyse et approbation, la note visant à solliciter l’aval du Gouvernement pour l’adhésion..

Le Conseil a approuvé l’adhésion, et a demandé que la requête soit rapidement envoyée afin que le Burundi tire profit des opportunités et des interventions qu’offre la Banque au même titre que les autres pays membres.

6. Projet de Loi portant Amendement des articles 61, 62, 67 et 69 de la Loi n°1/11 du 4/6/2013 portant modification de la loi n°1/025 du 27/11/2003 régissant la Presse au Burundi, présenté par le Ministre des Télécommunications, de l’Information, de la Communication et des Relations avec le Parlement.

Ce projet est proposé dans le but de mettre la loi régissant la Presse en phase avec l’Arrêt n°RCCB rendu par la Cour Constitutionnelle en date du 7/1/2014.

Il a fallu aussi s’assurer si d’autres dispositions qui ont un lien direct avec les dispositions concernées par l’Arrêt ne pourraient pas être amendées tant sur le fonds que sur la forme pour plus de cohérence du texte.

Le projet a été adopté moyennant finalisation par une équipe désignée à cet effet pour s’assurer que le texte est conforme à l’Arrêt de la Cour Constitutionnelle.

7. Projet de Loi portant Réorganisation du Secteur de l’Electricité au Burundi présenté le Ministre de l’Energie et des Mines.

L’électricité est l’un des facteurs majeurs qui conditionnent le développement sur tous les plans. Au Burundi, le secteur est régi par la loi n°1/014 du 11 août 2000 portant libéralisation et réglementation du secteur de l’eau potable et de l’électricité. Cependant aucun texte d’application n’a été élaboré et aucune activité en rapport avec la libéralisation du secteur de l’électricité n’a été entreprise.

Le présent projet vient donc remédier à cet état de chose en fixant notamment les modalités d’exercice du droit d’accès ou de production de l’énergie électrique. Il crée en outre un cadre juridique favorable à l’investissement dans ce secteur et à sa libéralisation dans le respect des conditions d’une concurrence juste et loyale et des droits des usagers et des opérateurs. Il institue une séparation des cadres légaux des secteurs de l’eau potable et de l’électricité.

Le projet a été adopté moyennant quelques amendements à tenir en compte dans sa finalisation.

8. Projet de Décret portant création, missions et organisation de l’Autorité Burundaise de Régulation des Médicaments et des Aliments (ABREMA) présenté par la Ministre de la Santé Publique et de la Lutte contre le SIDA.

Actuellement, le secteur pharmaceutique est assuré par le Ministère de la Santé Publique et de la Lutte contre le SIDA à travers le Département de la Pharmacie, du Médicament et du Laboratoire. Bien que ce Département arrive à accomplir globalement sa mission, certaines fonctions beaucoup plus techniques ne sont pas assurées car n’ayant pas une gestion autonome.

Le département se trouve confronté également aux problèmes d’absence de moyens tant humains que matériels pour jouer efficacement son rôle de régulateur. Le présent projet vient donc transformer le Département de la Pharmacie, du Médicament et du Laboratoire en une autorité autonome de régulation ,d’une part pour plus d’efficacité dans sa mission, et d’autre part pour s’harmoniser avec les autres pays membres de la Communauté Est Africaine en matière de régulation des médicaments et autres produits de santé.

Après échange sur le dossier, le Conseil a noté la généralisation des structures de régulation dans divers secteurs et a recommandé plutôt la création d’un Organe de régulation général et unique dans le pays comportant des départements spécialisés par domaines.

9. Note de présentation de la Stratégie de mise en œuvre de la Politique Nationale de Protection Sociale présentée par la Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale.

La Politique nationale de protection sociale a été adoptée par le Gouvernement en avril 2011. Les démarches en vue de son opérationnalisation comme la mise en place du cadre institutionnel ou organisationnel sont soit achevées soit en cours.

La présente note a pour but de montrer l’état d’avancement du processus d’élaboration la stratégie de sa mise en œuvre. La note rappelle que la protection sociale étant un domaine transversal, il est indispensable de renforcer la collaboration entre divers services concernés. Les consultations sont donc en cours avec les divers partenaires chargés d’appuyer dans l’élaboration de cette stratégie et le processus est sur le point d’être achevé. La stratégie proposera les programmes et actions prioritaires chiffrés et planifiées dans le temps ainsi qu’un cadre de coordination et de collaboration entre divers acteurs dans le domaine de la protection sociale.

Le Conseil a apprécié l’objectif de la Politique Nationale de Protection Sociale mais a recommandé que les institutions de sécurité sociale travaillent réellement pour l’intérêt des affiliés qui ne bénéficient presque pas de la couverture sociale alors que ces institutions s’adonnent à de lourds investissements oubliant que leur capital est constitué des cotisations des affiliés.

Dans les Divers, les membres du Conseil ont échangé diverses informations intéressant la vie nationale., et avant de séparer, ils ont été informés que le congé du gouvernement commence le 23 décembre 2014 pour se terminer le 7 janvier 2015.

Fait à Bujumbura, le 18 décembre 2014

LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT ET PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT,

Philippe NZOBONARIBA.