Le Conseil des Ministres s’est réuni ce mercredi 24 septembre 2014 sous la présidence de son Excellence le Président de la République, Monsieur Pierre NKURUNZIZA.

Les dossiers suivants ont été analysés :

1. Projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’Accord de financement du « Projet hydroélectrique de Jiji -Mulembwe » entre la République du Burundi et l’Association Internationale de Développement IDA présenté par le Ministre des Finances et de la Planification du Développement Economique.

Les sites de Jiji et Mulembwe ont été identifiés pour les aménagements hydroélectriques de puissances respectives de 32,5 MW et 17 MW dans le but de résorber le déficit énergétique actuel. La Banque Mondiale, la Banque Européenne d’Investissement, la Banque Africaine de Développement et l’Union Européenne ont accepté de o-financer le Projet Hydroélectrique de Jiji et Mulembwe. Ce projet concerne l’accord de financement de la Banque Mondiale pour un montant de Cent Millions de dollars Américains dans le cadre de l’exécution de ce programme. Le projet a été adopté.

2. Projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’Accord de financement du « Projet d’Urgence relatif à la violence sexuelle et basée sur le Genre et la santé des femmes dans la région des Grands Lacs » entre la République du Burundi et l’Association Internationale de Développement IDA présenté par le Ministre des Finances et de la Planification du Développement Economique

Les violences basées sur le genre prennent des proportions inquiétantes malgré les efforts réalisés par le Gouvernement pour promouvoir l’égalité des genres et assurer la promotion des droits des femmes. Des lacunes sont observées au niveau notamment des services chargés de la prévention, protection et prise en charge des victimes de ces violences. Ce projet d’urgence de 15,15 millions de dollars américains accordé par la Banque Mondiale vise donc à étendre la fourniture des services afin d’atténuer l’impact à court et moyen terme de la violence basée sur le genre et accroître l’utilisation d’un ensemble d’interventions en matière de santé en faveur des femmes pauvres et vulnérables. Le projet a été adopté.

3. Projet de décret régissant le personnel d’appui du Ministère de la Sécurité Publique présenté par le Ministre de la Sécurité Publique. La mission de la Police Nationale est de bien maîtriser les questions liées à la sécurité. Pour y parvenir, elle doit conjuguer les efforts avec d’autres intervenants car la mission requiert une gamme d’expertises techniques et scientifiques non disponibles au sein de la Police. Ainsi, la Police peut engager un personnel d’appui en fonction de ses qualifications et des besoins de fonctionnement de la Police tel que le prévoient les textes régissant la Police Nationale. Le présent projet est proposé pour répondre à cet impératif. A côté du besoin de recrutement de ce personnel chargé d’appuyer la Police Nationale, le projet vient résoudre le problème du personnel existant qui a vu sa carrière bloquée et qui n’a jamais bénéficié d’avantages octroyés aux autres fonctionnaires de l’Etat. Le projet préconise leur reclassement et leur régularisation.

Après avoir analysé tous les contours de ce projet, le Conseil a mis en place une équipe qui va prendre en compte les différentes observations émises pour le retravailler. Il sera ramené dans un délai d’un mois.

4. Projet de décret portant attribution du terrain sis à Cibitoke au Ministère de la Justice pour la construction d’une Prison présenté par le Ministre de l’Eau, de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme.

Ce terrain d’une superficie de 8 ha sis à Karurama au Centre Urbain de Cibitoke est destiné à la construction d’une prison à Cibitoke, cette Province ayant besoin de cette infrastructure. Il servira également à la réalisation d’autres activités, principalement agricoles, par les prisonniers.

Ce projet est donc proposé pour respecter la procédure prévue par la loi n°1/13 du 09 août 2011 portant révision du Code foncier du Burundi en matière d’attribution de terrain. Le projet a été adopté moyennant quelques amendements.

5. Projet de décret portant création, missions, organisation et fonctionnement du Comité de Pilotage de l’Enseignement de la formation technique et professionnelle présenté par la Ministre de l’Enseignement de Base et Secondaire, de l’Enseignement des Métiers, de la Formation Professionnelle et de l’Alphabétisation.

Observe depuis quelques années un taux croissant de manque d’emploi pour les lauréats de l’enseignement secondaire en général et en particulier pour ceux qui terminent le premier cycle du secondaire qui ne parviennent pas à accéder au Lycée. La raison principale est que l’effectif des élèves fréquentant l’enseignement secondaire général du premier cycle a plus que quadruplé quand la formation technique et professionnelle a connu une progression moyenne de 10%. Avec l’Ecole Fondamentale, il y a lieu de penser que l’effectif des sans emploi va encore croître puisque le taux de transition vers le post fondamental est de 47%. Il faut trouver une solution pour les 53% restants. Il est donc plus que temps de mettre en place un cadre permanent de réflexion et d’orientation en matière d’enseignement et de formation technique et professionnel pour résorber le problème récurent de l’adéquation formation -emploi. C’est l’objet de ce projet qui met en place ce Comité de Pilotage de l’Enseignement de la formation technique et professionnelle.

Le projet a été adopté moyennant quelques aspects à redresser.

6. Projet de décret portant réorganisation de la Commission Nationale de l’Enseignement Supérieur 7. Projet d’ordonnance ministérielle portant réorganisation des modalités de fonctionnement de la Commission Nationale de l’Enseignement Supérieur Tous les deux projets ont été présentés par le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.

La Commission Nationale de l’Enseignement Supérieur a été créée et organisée par le décret n°100/12 du 10 janvier 2008. Ce texte a précédé la loi réorganisant l’enseignement supérieur au Burundi intervenue en décembre 2011. Or, en tant qu’organe de régulation de l’enseignement supérieur au Burundi, cette Commission doit, dans son organisation et dans son fonctionnement, s’adapter aux exigences de cette nouvelle loi. Le présent projet vient donc combler les lacunes qui handicapent le bon fonctionnement de la Commission par rapport à ce que prévoit la loi sur l’enseignement supérieur. Il tient compte aussi des réalités nationales, de l’évolution du paysage du système de l’enseignement ainsi que de l’environnement sous régional et international en matière de l’enseignement supérieur.

Quant au projet d’ordonnance il s’agit d’un texte d’application du décret portant réorganisation de la Commission Nationale de l’Enseignement Supérieur qui est un texte à caractère général. Le projet d’ordonnance précise notamment la manière les attributions des membres de la Commission, leur rémunération, les sources de financement, le mode de recrutement, la régularité de la tenue des réunions, etc.

Les deux projets ont été adoptés moyennant quelques amendements. 8. Stratégie révise de désengagement de l’Etat de la Filière café du Burundi présentée par le Ministre à la Présidence chargé de la Bonne Gouvernance et de la Privatisation.

La stratégie adoptée en 2008 s’articulait autour de deux principaux axes à savoir la vente des actifs de l’Etat dans la filière café (c’est-à-dire la vente des stations de lavage et des usines de déparchage et de conditionnement du café et les autres actifs de l’Etat dans cette filière), ainsi que la mise en place d’un nouveau cadre institutionnel et régulatoire de la filière. La Stratégie Révisée consiste en la vente aux caféiculteurs (coopératives ou nions de coopératives) des 30 stations de lavage regroupés en lots de 3 à 6 unités voisines parmi les 77 restantes, et la revue à la hausse de la part réservataire jusqu’à un niveau d’au moins 30% dans les sociétés qui seront créées par les acquéreurs des 47 autres stations de lavage. Même pour ces 47 stations de lavage, les caféiculteurs restent éligibles dans la cession. La Stratégie révisée envisage des sanctions en cas de violations des engagements pris par les parties contractantes.

A l’issue des échanges, le Conseil a adopté la Stratégie révisée et a chargé le Comité Interministériel de Privatisation de poursuivre la réflexion sur le meilleur moyen de mise en œuvre qui tient compte des intérêts des différents intervenants.

Dans le Divers, le Conseil a échangé sur diverses questions d’intérêt national.

Fait à Bujumbura, le 25 septembre 2014

LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT ET PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT,

Philippe NZOBONARIBA.-