COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA REUNION ORDINAIRE DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 19 MARS 2014
Le Conseil des Ministres s’est réuni en séance ordinaire le mercredi 19 mars 2014 sous la présidence de son Excellence le Président de la République, Monsieur Pierre NKURUNZIZA.

Les points suivants ont été analysés :

1. Projet de loi relative à l’insolvabilité du Commerçant Burundais présenté par la Ministre du Commerce, de l’Industrie, des Postes et du Tourisme.

La matière relative à l’insolvabilité du commerçant, personne physique ou morale, est régie par deux textes distincts en l’occurrence la loi n°1/07 du 15 mars 2006 sur les faillites et la loi n°1/08 du 15 mars 2006 relative au concordat judicaire de l’entreprise en difficulté.

Cette législation comporte des lacunes notamment en ce qui concerne la règlementation de l’insolvabilité internationale alors que celle-ci est très importante dans le commerce international.

Ce projet a donc pour objet de ramasser dans un texte unique tous les aspects relatifs à l’insolvabilité du commerçant en vue d’en faciliter la consultation par les utilisateurs, de mettre à jour la réglementation de la gestion de l’insolvabilité du commerçant en introduisant les dispositions relative l’insolvabilité transfrontalière et harmoniser la législation burundaise en la matière avec celle des Etats partenaires de la Communauté Est Africaine.

Le Conseil a noté qu’une relecture approfondie de ce projet est nécessaire au regard de son importance et a désigné une équipe à cet effet. Le projet sera ramené à la prochaine séance.

2. Projet de loi portant ratification de l’accord de prêt entre la République du Burundi et la Banque de l’Import-Export de Chine d’un montant de Quatorze Millions Neuf Cent Quatre-Vingt mille Dollars Américains destinés au projet de construction du réseau métropolitain d’internet au Burundi signé le 20 décembre 2013 présenté par le Ministre des Télécommunications, de l’Information, de la Communication et des Relations avec le Parlement.

Cet accord de financement a pour objectif la modernisation de la communication par l’amélioration du réseau d’accès internet et faire face aux défis que sont le déficit du réseau fixe de l’ONATEL, la croissance rapide de la ville de Bujumbura et profiter des avantages offerts par la fibre optique à savoir les services liés au haut débit.

Le projet a été adopté.

3. Projet de loi portant règlementation de l’importation, de la fabrication, de la commercialisation et de l’utilisation des sachets et autres emballages en plastique présenté par le Ministre de l’Eau, de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme Au Burundi, les déchets de sachets et d’autres emballages en plastique augmentent au jour le jour et dégradent l’environnement d’autant plus qu’ils ne sont ni récupérés pour être retournés au vendeur ni recyclés.

Ils constituent une menace sérieuse pour l’environnement car ils provoquent la pollution du sol, des eaux ou de l’air, dégradent ou font disparaître progressivement la biodiversité animale ou végétale.

En attendant une politique de gestion de ces déchets plastiques, une réglementation de leur importation, de leur fabrication, de leur commercialisation et de leur utilisation s’avère nécessaire. Et c’est l’objet de ce projet.

Après analyse, le Conseil adopté ce projet après avoir émis des observations dans le sens de son amélioration. Il a été désigné une équipe chargée de sa finalisation et qui s’assurera surtout si le texte doit avoir la forme de loi ou si un texte de niveau inférieur n’est pas plus indiqué.

4. Projet d’Ordonnance Ministérielle portant mesures d’application du Décret N°100/282 du 14 novembre 2011 portant modification de certaines dispositions du décret n°100/007/ du 25 janvier 2000 portant délimitation d’un parc national et de quatre réserves naturelles présenté par le Ministre de l’Eau, de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme Ce projet d’ordonnance a pour objectif de protéger le Parc National de la Rusizi en limitant la pression humaine à l’origine de la dégradation de son écosystème. Il permettra de faire respecter et matérialiser physiquement les limites de ce Parc tels que définis par le décret N°100/282 du 14 novembre 2011.

Après analyse de ce projet, le Conseil a noté que certaines questions méritent d’abord des clarifications et a demandé de s’y pencher en collaboration avec les autres Ministères concernés et de ramener le projet dans quatre mois avec des propositions de réponses concrètes à ces questions.

5. Projet de Plan d’Action Annuel du Gouvernement présenté par les Services de la Présidence de la République

Ce plan d’actions présente les actions planifiées par les ministères pour l’année 2014 pour lesquelles les résultats conduiront à la réalisation des indicateurs du CSLPII .

Il s’agit des actions ayant une envergure nationale et qui sont en droite ligne avec la mise en œuvre des politiques et stratégies sectorielles ainsi que du CSLP II et de la vision 2025.

La structure de ce plan d’action se situe dans la volonté du gouvernement d’asseoir une gouvernance robuste par une gestion basée sur le résultat.

Son élaboration a pris comme référence l’expérience des trois années précédentes.

Le plan d’action a été adopté moyennant quelques ajustements.

6. Projet de décret portant règlementation de la Médecine traditionnelle et de l’art de tradipraticien au Burundi présenté par la Ministre de la Santé Publique et de la Lutte contre le SIDA

Au Burundi comme ailleurs en Afrique, l’usage de la médecine traditionnelle est très répandu et revêt une importance sanitaire et économique croissante.

Le médicament traditionnel tout comme le médicament classique est un produit assez particulier qui a en même temps des effets bénéfiques et des effets néfastes, pouvant guérir ou tuer lorsqu’il est mal utilisé.

Il faut donc que les tradipraticiens agissent selon les règles de l’art et remplissent correctement leurs obligations professionnelles. Il est donc nécessaire d’avoir un outil de règlementation pouvant garantir l’efficacité, la sécurité et la qualité des services de soins de santé traditionnels.

Ce projet de décret a donc pour but de règlementer l’amélioration de la santé de la population en faisant en sorte que grâce à un système national de contrôle de cette pratique de la médecine traditionnelle, le consommateur ait accès à des médicaments traditionnels sûrs, efficaces et de bonne qualité.

Le Conseil a adopté le projet présenté et a mis sur pied une équipe qui va le finaliser en tenant compte des observations soulevées. Il faudra surtout voir si une ordonnance ministérielle n’est pas plus appropriée qu’un décret présidentiel.

7. Note sur la situation des ressources humaines présentée par la Ministre de l’Enseignement de Base et Secondaire, de l’Enseignement des Métiers, de la Formation Professionnelle et de l’Alphabétisation

Cette note sur la situation des ressources humaines tant au Primaire qu’au Secondaire montre les enseignants disponibles, les effectifs des élèves, les besoins en enseignants là où il n’y en a pas suffisamment, ainsi que l’effectif en surplus là ou il y a plus que nécessaire.

La note classe les Communes par ordre croissant des besoins. On note néanmoins que dans une même commune les enseignants sont encore mal répartis malgré le redéploiement effectué en 2011, car les centres urbains sont plus convoités que les écoles éloignées.

Le Conseil a pris acte du contenu de la note et a recommandé de procéder une fois de plus au redéploiement et ne recruter que là ou cela s’impose réellement.

Dans les Divers, le Conseil a échangé diverses informations intéressant la vie nationale.

Bujumbura, le 20 mars 2014

Le Secrétariat Général du Gouvernement